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Réponses d'experts : Contrat de travail

La fin de la période d’essai - Février 2017

La rupture de la période d’essai n’est pas soumise au formalisme applicable en cas de licenciement. L’employeur qui décide de rompre la période d’essai d’un salarié (en CDI ou en CDD, dont la période d’essai est d’au minimum 1 semaine) doit seulement respecter un délai de prévenance, à inclure dans la durée de la période d’essai (ce qui suppose de notifier la rupture suffisamment tôt). D’un point de vue légal, ce délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
  • 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence,
  • 2 semaines après 1 mois de présence,
  • 1 mois après 3 mois de présence du salarié. 

Ce délai est bien évidemment à comparer avec les dispositions que peut contenir votre convention collective.

Il est également préférable de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge pour éviter tout litige quant à la réalité et à la date de rupture.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de ce délai de prévenance ? Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au-delà des maxima légaux, il doit être inclus dans celle-ci.

Si l’employeur ne notifie pas suffisamment tôt sa volonté de rompre pour respecter le délai de prévenance, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié pour la part du délai qu’il n’a pas pu respecter, correspondant au montant des salaires et avantages pour la durée manquante du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Le fait que l’employeur mette fin à la période d’essai avant son terme mais sans respecter le délai de prévenance ne transforme pas la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ces règles s’appliquaient également pour les délais de prévenance prévus par les conventions collectives.

En définitive, il est donc possible de rompre une période d’essai sans respecter tout ou partie du délai de prévenance, à condition d’indemniser le salarié du différentiel. En revanche, si l’employeur rompt le contrat de travail après le terme de la période d’essai, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il n’est pas motivé. Le fait que l’employeur ait ainsi voulu faire bénéficier le salarié du délai de prévenance ne change rien. Il est donc important que le délai de prévenance n’excède pas la durée de la période d’essai.

Pour rappel, l’employeur devra également remettre au salarié l’ensemble des documents de fin de contrat : le dernier bulletin de paie, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.

Sources :

  • RF Paie
  • Éditions législatives
  • C. trav., art. L. 1221-25
  • Ord. n° 2014-699 du 26 juin 2014, art. 19, JO du 27
  • Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.428 ; Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-16.713 ; Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18.114.

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