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Réponses d'experts : Modifications légales

Le bulletin de paie dématérialisé - Mars 2017

La loi El Khomri inverse la règle d’option concernant la remise du bulletin de paie sous format électronique : jusqu’au 31 décembre 2016, il était obligatoire pour l’employeur d’obtenir, en amont de cette mise en place, l’accord de son salarié.
Avec la loi travail, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s’y oppose pas. L’accord préalable n’est plus une condition.

Le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l’employeur fait ce choix.

Un décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de l’information des salariés :

L’employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise le bulletin de paie dématérialisé devra informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous format électronique.

Le salarié pourra faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous format électronique. Le salarié devra notifier son opposition à l’employeur par tout moyen conférant une date certaine.

La demande du salarié devra prendre effet « dans les meilleurs délais » et au plus tard trois mois après la notification.

Le salarié pourra donc s’opposer à la dématérialisation de ses bulletins de paie dès le départ ou après la mise en place du dispositif, ce qui signifie qu’il pourra à tout moment demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier.

Sources :

  • Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18
  • Actuel RH

L’interruption d’un CDD pour le remplacement d’un congé maternité - Juillet 2017

Nous avons conclu un CDD pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité. Puis-je faire arrêter le CDD postérieurement au retour de la salariée dans l’entreprise ?

L’utilisation du budget de fonctionnement du CE dans le cadre d’une DUP - Juillet 2017

Dans le cadre d’une DUP regroupant CE, DP et CHSCT, le budget de fonctionnement du CE peut-il être utilisé pour l’ensemble des institutions ?

Le dépistage de la toxicomanie en entreprise - Juillet 2017

Lors de mes élections professionnellesEst-il possible d’effectuer des tests de dépistage de drogues sur mes salariés ?

Le second tour des élections professionnelles - Juin 2017

Lors de mes élections professionnelles, le quorum est atteint au 1er tour mais l’ensemble des sièges ne sont pas pourvus. Dois-je organiser un second tour ?

Les avantages en nature liés à une voiture de fonction - Juin 2017

Lorsqu’un salarié dispose d’une voiture de fonction, doit-on le traiter en avantage en nature lorsqu’il paie une redevance à ce titre ?

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Mon salarié n’a pas pris tous ses congés au 31 mai. Pouvons-nous mettre son compteur CP à zéro ?

Le remboursement des frais kilométriques pour une visite médicale - Mai 2017

L’un de nos salariés a été convoqué pour une visite médicale dans un autre lieu que son lieu de travail. Peut-il prétendre au remboursement des frais kilométriques ?

Le mode de paiement du solde de tout compte - Mai 2017

Nous avons une rupture de contrat en cours avec un salarié. Nous nous interrogions sur la faculté de lui payer son solde de tout compte par virement. Que dit la loi à ce sujet ?

Consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise - Avril 2017

Dois-je consulter mon comité d’entreprise sur la charge de travail et le recours aux conventions de forfait jours ou la mise à disposition des informations dans la BDES suffit-elle ?

Régimes social et fiscal des cotisations patronales de prévoyance complémentaire - Avril 2017

Concernant la mutuelle, je m’interrogeais sur notre obligation de prise en charge du financement. Puis-je prendre en charge la fraction souhaitée et quels en sont les impacts sur mon bulletin de paie ?

Lors de la désignation du CHSCT, seuls des cadres hommes se présentent. Est-ce possible ? - Avril 2017

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Nous souhaiterions rompre de manière anticipée le contrat nous liant à un salarié intérimaire. Comment faire ?

La visite médicale d’embauche - Mars 2017

J’embauche un nouveau salarié à compter du 1er mars 2017. J’ai entendu beaucoup de choses sur la visite médicale d’embauche, celle-ci aurait changé. Quelles sont mes obligations aujourd’hui ?

Le bulletin de paie dématérialisé - Mars 2017

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Congés payés imposés non acquis - Février 2017

Je souhaite fermer l’entreprise pour la période des congés d’été. Quid des salariés qui n’auraient pas acquis tous leurs congés ?

Le congé parental - Février 2017

Ma salariée, qui vient de donner naissance à son second enfant, me demande un congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Ne dois-je pas lui accorder un congé parental que de 24 mois depuis le 1er janvier 2015 ?

La fin de la période d’essai - Février 2017

J’ai un salarié en période d’essai (pour une durée initiale de 3 mois renouvelée pour 2 mois), dont la fin de période d’essai arrive à expiration dans une semaine. Je souhaite mettre fin à cette période d’essai. Comment dois-je m’y prendre ?

L’absence d’un salarié représentant des parents d’élèves - Janvier 2017

Mon salarié me demande des autorisations d’absence dans le cadre de sa mission de représentant des parents d’élèves. Que faire ?

La demande de rescrit social - Janvier 2017

Comment mettre en œuvre une demande de rescrit social auprès de l’Urssaf ?

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