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Réponses d'experts : Embauche et licenciement

Mai 2017

Le mode de paiement du solde de tout compte - Mai 2017

Nous avons une rupture de contrat en cours avec un salarié. Nous nous interrogions sur la faculté de lui payer son solde de tout compte par virement. Que dit la loi à ce sujet ?

L’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009), en double exemplaire (avec mention sur le reçu), dont un est remis au salarié. Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au moment de la rupture du contrat (C. trav., art. L. 1234-20).

Depuis 1991, la Cour de cassation a décidé que le salaire était « quérable » si bien que le chèque de solde de tout compte l’est devenu, ainsi que tous les documents de fin de contrat, sauf abus de droit de la part de l’employeur (impossibilité de se déplacer du salarié, etc.) (Cass. soc., 11 avril 1991, n° 89-43.337 ; Bull. civ. V, n° 186 ; Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-18.869). La notion de « quérable » suppose que la seule obligation de l’employeur est de tenir le document à la disposition du salarié. Il n’a nullement l’obligation de lui envoyer par la poste.

Ni la loi ni la jurisprudence ne précisent comment doit être effectué le paiement des sommes liées au solde de tout compte. Toutefois, l’idée est que le salarié perçoive cette somme au moment de la rupture, ou dans un temps très proche. Il semblerait donc possible de faire un (voire plusieurs) virement pour payer le solde de tout compte au salarié, dès lors que l’ensemble des montants est bien payé au salarié au moment de la rupture du contrat.

En tout état de cause, il semblerait que la modalité de paiement du solde de tout compte (chèque ou virement) reste au choix de l’employeur, dès lors que celui-ci verse bien l’ensemble des montants dus à son salarié.

Sources :

  • Elnet – Éditions législatives
  • LamyLine

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