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Réponses d'experts : Comité d'entreprise

Juin 2017

Le second tour des élections professionnelles - Juin 2017

Lors de mes élections professionnelles, le quorum est atteint au 1er tour mais l’ensemble des sièges ne sont pas pourvus. Dois-je organiser un second tour ?

En application des articles L 2314-24, al. 2 (pour les délégués du personnel) et L 2324-22, al. 2 (pour le comité d'entreprise) du Code du travail, si le nombre de votants est inférieur au quorum défini (c’est-à-dire lorsque le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits – C. Trav. art L. 2314-24 et L. 2324-22), il est procédé à un second tour.

Ce second tour peut être « partiel » puisque le quorum s'apprécie séparément pour chaque collège et distinctement pour les titulaires et les suppléants (Rép. Vivien : AN 15 septembre 1979 p. 4302 n° 12741 ; Cass. soc. 24 octobre 2007 n° 06-60.302, n° 2209 F-PB, Bull. civ. V n° 175). Ainsi le quorum peut être atteint et les délégués titulaires élus au premier tour, alors qu'un second tour sera nécessaire pour les suppléants. Seul le scrutin pour lequel le quorum n'a pas été atteint se trouve remis en cause.

Un second tour est organisé exclusivement pour élire les représentants du personnel non élus faute de quorum. Pour les autres, l’élection est valable dès le premier tour.

Il ne peut y avoir de second tour, lorsque (Cass. soc. 15 octobre 1987 n° 86-60.503, Bull. civ. V n° 583) :

  • tous les sièges titulaires et suppléants ont été pourvus ;
  • les résultats ont fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par les membres du bureau de vote et ont été proclamés ;
  • l'annulation du premier tour n'est pas demandée.

La Cour de Cassation a également pu préciser qu’un second tour doit être organisé lorsque le nombre total des candidatures de toutes les listes présentées par les organisations syndicales au 1er tour ne permet pas de pourvoir tous les sièges (Cass. Soc. 18 mars 1982, n°81-60.871).

Source :

  • Liaisons Sociales Numéros Juridiques
  • Navis Social
  • Lamy Social

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