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Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 par un communiqué de presse du 7 juin 2017.
 
Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation. (cf. en pièce jointe le communiqué de presse de Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics)
 
« … /…l’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique.
L’expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelles…» nous informe ce communiqué.
 
En conséquence, ADP reste inscrit dans les pilotes de juillet comme prévu. Nous avons développé l’ensemble des procédures pour tester les échanges entre le concentrateur DSN et les SIRH de nos clients pilotes.
Nous allons, après avoir échangé avec nos partenaires de la DGFiP, utiliser ce délai complémentaire de 12 mois pour augmenter la durée et le nombre de tests techniques.
Notre souhait serait ensuite de proposer aux clients qui le souhaitent de mettre en place un mode simulation d’une longueur variable, permettant aux experts d’avoir sur deux à quatre mois les résultats des simulations, puis de passer à une simulation pour les salariés sur plusieurs mois.
Dès que nous aurons des informations détaillées sur ce nouveau calendrier, nous reviendrons vers vous pour vous informer des possibilités qui vous seront offertes.
 

Le prélèvement à la source

La quasi-totalité des grands pays européens ont déjà opté – parfois depuis fort longtemps – pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les mécanismes mis en place pour ce faire varient sensiblement d’un pays à l’autre, mais le principe reste le même : supprimer le décalage entre les revenus gagnés par les salariés et l’acquittement de leur participation au bien public, jusqu’ici versé par tiers – ou mensualisés – sur l’année suivante. À partir de janvier 2018, si les nouveaux gouvernants ne changent pas d’avis (le projet est inscrit dans la loi de finance 2017), le paiement des impôts en France sera donc également contemporain, mois par mois, des revenus perçus.
Notre propos n’est pas ici d’entrer dans le détail du processus, ni dans le traitement de tous les cas particuliers. Ces informations sont disponibles sur le site officiel de l’État. Nous voulons en revanche en faire comprendre le principe et les modalités principales afin que les salariés, tout comme les entreprises et les DRH, mesurent bien la portée, les opportunités et les risques du changement en cours, car la réforme les concerne tous.

Principes et modalités

La réforme concernera tous les revenus imposables. Selon leur nature, deux modes de prélèvement sont retenus :
  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.).
  • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Les employeurs, devenus de fait collecteurs d’impôts, appliqueront donc au salaire net imposable mensuel un taux d’imposition calculé pour chaque salarié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Chaque salarié pourra d’ailleurs s’adresser directement à cette instance pour son taux d’imposition actuel, en fonction de l’évolution de sa situation en temps réel.
 
Les taux individuels seront calculés sur la base de la déclaration des revenus annuels de l’année antérieure – qui demeure, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Un réajustement interviendra au cours du dernier trimestre de chaque année, le cas échéant.
 
Un barème fixé par décret se substituera à ce taux pour les primo-déclarants, les nouvelles embauches, pour des raisons de disparité de revenus au sein d’un couple, ou de confidentialité, par exemple.
 
Les salariés non imposables se verront affecté un taux de 0%. Leur situation ne changera donc pas.
 

Pas de double imposition en 2018

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016 ; en 2018 sur les revenus de 2018 ; en 2019 sur les revenus de 2019, etc. Il n’y aura pas de double imposition en 2018.
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé (au travers du Crédit d’impôt de Modernisation du recouvrement (CIMR).
En revanche, les revenus exceptionnels 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités antérieures.
De la même façon, il sera tenu compte des Crédits d’impôts/réductions d’impôts qui eux aussi seront reportés sur 2018.