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Réponses d'experts : rémunération

La différence entre l'avance sur salaire et l'acompte - Janvier 2013

L’avance sur salaire consiste à payer un travail non encore effectué, contrairement à l'acompte qui se rapporte à un travail déjà effectué dont la rémunération n'est pas encore exigible.
 
Exemple :
La somme versée à un salarié le 15 février correspondant au travail effectué du 1er au 15 février constitue un acompte. La somme versée à un salarié le 28 février et correspondant au salaire du mois de mars constitue une avance.
L’employeur qui a fait une avance en espèces au salarié ne peut se rembourser que par retenues successives en respectant une limite de 1/10 de chaque paie.
 
L’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Cette limite ne s’applique pas toutefois aux sommes avancées au salarié pour l’acquisition des outils et instruments nécessaires au travail et des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage. (C. trav. art. L 3251-3)
L’employeur n’est jamais tenu d’accorder une avance à ses salariés. En revanche, les salariés relevant du champ d’application de la mensualisation peuvent exiger le versement d’un acompte.
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