CPF et CEP selon l'ANI et selon le gouvernement

CPF et CEP selon l'ANI et selon le gouvernement

Avril 2018

 

Muriel Besnard, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, présente les mesures relatives au compte personnel de formation (CPF) ainsi que celles encadrant le conseil en évolution professionnelle (CEP) avec deux angles de vue : l’ANI du 22 février 2018 et les grandes lignes du futur projet de loi annoncées par la Ministre du travail.

 
En rupture avec la méthode des ordonnances jusqu’alors utilisée, le gouvernement a redonné la main aux partenaires sociaux afin de construire la future réforme sur la formation professionnelle, l’alternance et l’assurance chômage. Le 15 novembre 2017, le gouvernement leur a transmis un document d’orientation définissant le cadre de cette négociation interprofessionnelle. Une période de négociation  assez courte s’est alors engagée entre les partenaires sociaux qui sont parvenus, le 22 février 2018, à finaliser un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance ». A l’exception de la CGT, ce texte a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux.
Si Muriel Pénicaud, la Ministre du travail a salué ce travail de concertation, en revanche elle regrette que les mesures ainsi négociées ne constituent pas une approche plus novatrice. Aussi, en réponse à cet ANI, le 5 mars 2018, elle a présenté sa vision d’une réforme plus profonde du système de formation. Cela ne signifie pas que l’ensemble de l’ANI est à mettre de côté. Bien au contraire, la Ministre du travail s’en inspire et reprend de nombreuses mesures comme celles relatives au conseil en évolution professionnelle, et à deux nouvelles modalités de mobilisation du CPF (compte personnel de formation) : « transition professionnelle » et « co-construction du CPF ». Pour autant des points de divergence sont affichés, notamment sur le collecteur de la contribution unique « formation-alternance » et sur l’unité de mesure du compte personnel de formation.
 
Alimentation du CPF : point de divergence entre le gouvernement et les partenaires sociaux
 
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF), créé par la loi du 5 mars 2014[1], a pour objet de donner à chacun les moyens d’être acteur de son parcours professionnel.
 
Depuis la loi travail du 8 août 2016[2], le CPF s’inscrit désormais dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe actuellement les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P)[3] et le compte engagement citoyen (CEC).
 
Dans le cadre de l’ANI du 22 février 2018[4], les partenaires sociaux sont attachés à maintenir l’alimentation du compte en heures. Le fonctionnement du compte est globalement conservé, simplement le nombre d’heures allouées est majoré de sorte à répondre à la demande du gouvernement d’augmenter le nombre de formation CPF.
 
En effet, parmi les 12 mesures concrètes[5] affichées par le gouvernement figure l’augmentation des droits CPF, mais contrairement aux souhaits des partenaires sociaux, l’heure comme unité de mesure du compte serait abandonnée au profit de l’euro.
 
 
Principe général :
Chaque salarié à temps plein verrait son compte personnel de formation crédité de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5000 € au bout de 10 ans. Ce crédit CPF pourrait être abondé par les entreprises et les branches, notamment par des accords collectifs. Pour les salariés en CDD, le compte serait crédité prorata temporis.
 
Pour les salariés non qualifiés :
Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, les droits des personnes sans qualification seraient majorés par rapport aux autres salariés. Ainsi pour les salariés ne justifiant pas d’une qualification supérieure au niveau V (CAP, BEP), le CPF serait alimenté de 800 € par an avec un plafond de 8 000 €. Cela permettrait à tous les salariés sans qualification de changer rapidement de catégorie professionnelle et d’évoluer professionnellement.
 
 
Pour les salariés à temps partiel :
Enfin, une petite nouveauté pour tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus : ils bénéficieraient des mêmes droits que les salariés à temps plein. Cela signifie que le compte ne serait crédité au prorata temporis que pour les salariés travaillant moins que la moitié de la durée légale du travail.
 
 
En revanche, plébiscite du gouvernement pour le CPF « transition professionnelle » et l’idée de co-construire la mobilisation du CPF
 
 
Un CPF de transition professionnelle :
La Ministre du travail reprend à son compte une nouvelle modalité de mobilisation du CPF, en vue d’un projet de transition professionnelle, développée par les partenaires sociaux[6].
 
Le projet de transition professionnelle serait accessible aux salariés qui ont un projet de formation longue mais qui ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer. Dans ce cas un système d’abondement serait mis en place après validation d’une commission paritaire. Ce projet serait précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu. D’ailleurs l’ANI précise que le projet ferait l’objet d’un accompagnement par un organisme habilité au titre du conseil en évolution professionnelle.
 
Ce seraient les règles qui encadrent le congé individuel de formation qui seraient aménagées afin d’aboutir à des formations à la fois plus courtes et plus pertinentes.
 
 
 
Co-construire la mobilisation du CPF :
L’objectif affiché par le gouvernement est d’atteindre un million de formation par an via le CPF pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Pour atteindre cet objectif ambitieux, la Ministre du travail compte s’appuyer sur les mesures énoncées ci-dessus, mais aussi sur les entreprises dans le cadre du co-investissement entre l’employeur et le salarié. Là encore, la Ministre reprend une mesure de l’ANI[7] qui vise à permettre la conclusion d’accords d’entreprise pour développer des compétences. Il s’agirait pour l’employeur de répondre à ses besoins en compétences dans l’entreprise, tels que définis dans le plan d’adaptation et de développement des compétences, et, pour le salarié, de répondre à son projet professionnel en mobilisant son CPF.
 
L’accord d’entreprise préciserait les modalités de mise en œuvre du CPF, les actions éligibles, les modalités de prise en charge des frais pédagogiques, des frais annexes ainsi que, le cas échéant, de la rémunération. Enfin, il prévoirait les financements que l’employeur consacre aux abondements du CPF du salarié.
 
Enfin, convergence des partenaires sociaux et du gouvernement autour du CEP
Un nouveau conseil en évolution professionnelle (CEP) serait mis en place afin d’assurer l’accompagnement des individus tout au long de leur vie professionnelle et contribuer à leur montée en compétences : sur ce point, partenaires sociaux et gouvernement sont en phase.
 
Dans cet objectif, tout salarié disposerait d’un véritable droit à l’accompagnement gratuit, accessible, facilement et à tout moment dans le cadre de son projet professionnel.
 
L’ANI prévoit deux niveaux de conseil, au lieu de trois actuellement :
  • Un premier niveau d’accueil personnalisé qui permettrait de délivrer une information générale sur la possibilité de bénéficier d’un accompagnement. Il s’agirait d’informer l’individu sur les différents dispositifs existants, de clarifier sa demande, d’identifier les acteurs susceptibles de l’aider et de faire le point avec lui sur sa situation professionnelle.
  • Un second niveau d’accompagnement qui permettrait de définir, construire et formaliser avec le salarié son projet professionnel y compris en termes d’ingénierie (évolution professionnelle, reconversion, mobilité professionnelle…) Celui-ci pourrait y joindre des prestations associées : bilan de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, prestation de positionnement personnalisé dans le cadre de la transition professionnelle, formation à la reprise ou création d’entreprise. La liste de ces prestations associées pourrait faire l’objet d’adaptations ultérieures.
 
Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle serait sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges co-construit entre l’État, les partenaires sociaux et les régions, et bénéficiant d’un financement dédié.
 
 
 
[1]Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
[2]Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation d dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
[3]Le C2P remplace le C3P : le compte personnel de prévention de la pénibilité
[4]http://www.medef.com/uploads/media/node/0001/13/f317daec787595eed69acf5c9219a34d9ff174ca.pdf
[5]http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_reforme_de_la_formation_professionnelle.pdf
[6]Article 8-1-2 : Utilisation du compte en vue d’un projet de transition professionnelle de l’ANI du 22 février 2018
[7]Article 9.2 : Accord d’entreprise dans le cadre du développement du CPF – ANI du 22 février 2018