Les actions de formation et le plan de développement des compétences selon le projet de loi avenir professionnel

Juin 2018

 
La dernière réforme de la formation professionnelle, qui date du 5 mars 2014, n’est pas si lointaine et pourtant, nous voilà à nouveau plongés dans une réforme. C’est le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte cette réforme. Il a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Il a été discuté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 29 mai. Il doit ensuite être examiné par la commission des affaires sociales du Sénat le 27 juin, puis en séance publique à partir du 9 juillet. Ce texte aborde des modifications profondes telles que la monétisation du compte personnel de formation, des projets de transition professionnelle financés par le CPF, une nouvelle gouvernance au service de la formation professionnelle et de l’apprentissage,…etc. Dans cet article, je vous propose de nous arrêter sur la notion d’action de formation et de plan de développement des compétences qui est le nouveau nom donné au plan de formation.
 

Une nouvelle définition de l’action de formation …

 
Le premier grand changement est la suppression des listes complexes d’action de formation prévues notamment aux articles L. 6313-1 à L. 6313-3 du code du travail[1].
 
C’est une simplification[2] qui s’imposerait avec quatre types d’action qui concourent au développement des compétences :
 
  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • Les actions d’apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage.
 
Revenons en détail sur chacune de ces catégories.
 
L’action de formation
 
Le projet de loi définirait l’action de formation[3] comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle pourrait être réalisée en tout ou partie à distance, mais aussi, ce qui est nouveau en situation de travail. Un décret devrait en préciser les modalités d’application. Si bien que le programme, les objectifs, les attestations ne seraient plus définies par la loi mais par décret.
 
Ces actions de formation pourraient poursuivre quatre objectifs[4] :
  • permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
  • De favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
  • De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
  • favoriser la mobilité professionnelle. » ;
 
 
Les bilans de compétences
Sans changement[5], les bilans de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est également rappelé que ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. A ce niveau le projet de loi précise que ce document de synthèse pourrait être communiqué, à la demande du bénéficiaire, au conseiller en évolution professionnelle. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne pourraient être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec son accord.
De plus, la durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.
 
La Validation des acquis de l’expérience (VAE)
 
Les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience[6]seraient simplement mises en cohérence avec la révision des listes de formation certifiées. Ainsi les actions de validation des acquis de l’expérience auraient pour objet l'acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
 
Les actions d’apprentissage
 
Selon le projet de loi[7], les actions d’apprentissage auraient pour objet :
  • De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
  • 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
  • 4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.
 
La préparation à l’apprentissage serait créée afin d’accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions seraient accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles seraient organisées par les centres de formation d’apprentis et des organismes et établissements dont la liste serait déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole.
 
Par ailleurs, le projet de loi indique que les formations certifiantes[8] seraient des formations sanctionnées :
 
  • Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles : RNCP ;
  • Par l’acquisition d’un bloc de compétences ;
  • Par une certification enregistrée au répertoire spécifique.
 
Les autres formations pourraient faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
 
Sachez également qu’un décret en Conseil d’Etat[9] devrait préciser les conditions d’application de l’ensemble des dispositions relatives aux actions de formation.
 
 

… prise en compte dans le plan de développement des compétences

 
Le plan de formation, dénommé « plan de développement des compétences [10]» dans le projet de loi, serait également simplifié. En effet, les deux catégories de formation liées à l’adaptation au poste de travail ou au maintien dans l’emploi, d’une part, et au développement des compétences, d’autre part, qui sont actuellement séparées, seraient supprimées.
Toutefois, l'employeur devrait toujours assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il devrait également continuer à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Une nouvelle distinction serait faite entre des actions de formation obligatoires et les autres. Ainsi toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction[11], en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constituerait un temps de travail effectif et donnerait lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
 
 
Quant aux autres actions de formation[12], sous réserve du décret d’application, elles constitueraient également un temps de travail effectif et donneraient également lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :
 
  • des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans une limite horaire par salarié fixée par l’accord ;
  • en l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui pourraient se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Dans ce cas l’accord du salarié serait formalisé et pourrait être dénoncé. De plusle refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord, ne constituerait ni une faute ni un motif de licenciement.
 
Sans changement, pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale[13] relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 
 

Conséquences sur l’accès des salariés à la formation

 
Les différentes mesures prévues par le projet de loi amènent à revoir les modalités d’accès des salariés aux actions de formation. En effet, le congé individuel de formation serait supprimé ainsi que les périodes de professionnalisation.
 
Si bien que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle[14] serait assuré :
  • A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
  • A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation ;
  • Dans le cadre des contrats de professionnalisation.
 

La qualité des formations reste incontournable    

 
Le projet de loi prévoit une obligation de certification[15] des organismes de formation. En effet, à compter du 1er janvier 2021[16], les prestataires qui réaliseraient des formations professionnelles financées par un opérateur de compétences (nouveau nom donné aux actuels Opca), par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi et par l’Agefiph seraient certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
 
Les opérateurs de compétences, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph s'assureraient, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
 
L’ambition de ce nouveau texte est de simplifier en harmonisant les pratiques. Actuellement la multiplication des certifications et labels attribués aux différents organismes de formation reste peu lisible.  
 
Ainsi, il serait prévu que cette certification soit délivrée par un organisme certificateur accrédité[17]à cet effet par le Comité français d’accréditation ou bien par tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Elle pourrait également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base d’un référentiel national.
 
Ce référentiel national[18], qui serait déterminé par décret pris après avis de France Compétences, fixerait les indicateurs d’appréciation des critères servant à la certification ainsi que les modalités d’audit associées qui devraient être mises en œuvre.Ce référentiel prendrait notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage. De plus les organismes financeurs procèderaient à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.
 
A noter que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés (mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation) et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission (mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation) seraient réputés exonérés de l’obligation de certification pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage[19].
 
Enfin, à noter qu’un décret en Conseil d’Etat[20] déterminerait les modalités d’application des dispositions relatives à la qualité des formations.
 
Muriel Besnard
Juriste expert social
 
[1]Articles L. 6313-1 à L. 6313-3 du code du travail supprimés et articles L. 6313-4 à L. 6313-9, L. 6313-12, L.6313-13, L. 6313-14 et L. 6313-15 du code du travail abrogés.
[2]Article L. 6313-2 du code du travail modifié par le projet de loi
[3]Article L. 6313-2 du code du travail modifié par le projet de loi
[4]Article L. 6313-3 du code du travail modifié par le projet de loi
[5]Article L 6313-4 du code du travail modifié par le projet de loi
[6]Article L.6313-5 du code du travail modifié par le projet de loi
[7]Article L.6313-6 du code du travail modifié par le projet de loi
[8]Article L. 6313-7 du code du travail modifié par le projet de loi
[9]Article L. 6313-8 du code du travail modifié par le projet de loi
[10]Article L. 6321-1 du code du travail modifié par le projet de loi
[11]Article L. 6321-2 du code du travail modifié par le projet de loi
[12]Articles L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail modifié par le projet de loi
[13]Article L. 6321-8 du code du travail modifié par le projet de loi
[14]Article L. 6312-1 du code du travail modifié par le projet de loi
[15]Article L. 6316-1 du code du travail modifié par le projet de loi
[16]Article L. 6316-5 du code du travail modifié par le projet de loi
[17]Article L. 6316-2 du code du travail modifié par le projet de loi
[18]Article L. 6316-3 du code du travail modifié par le projet de loi
[19]Article L. 6316-4 du code du travail ajouté par le projet de loi
[20]Article L. 6316-5 du code du travail selon le projet de loi