Loi avenir professionnel : "reconversion ou promotion par l’alternance"

Novembre 2018

 

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » remplace le dispositif de la période de professionnalisation par celui de la reconversion ou de la promotion par l’alternance, dit « Pro-A ». Muriel Besnard, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, vous propose une première lecture de ce nouveau mécanisme qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

 

Publiée le 6 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »[1] a notamment pour ambition de favoriser l’insertion sur le marché du travail en empruntant la voie de l’alternance. Traditionnellement les formations alternant formation pratique et théorique sont matérialisées par le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation et les périodes de professionnalisation. Ces dernières seront supprimées à compter du 1er janvier 2019, au profit d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance. 

En effet, les périodes de professionnalisation, qui ont pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, sont souvent utilisées à la place du plan de formation ou du compte personnel de formation et donc détournées de leur objectif initial. C’est pourquoi, dans le cadre de cette réforme de la formation professionnel, le législateur a souhaité supprimer ce dispositif et en créer un autre en posant un cadre plus strict. La reconversion ou la promotion par l’alternance entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de la publication des décrets d’application.

Objectif de la Pro-A différent des périodes de professionnalisation
 
Alors que la période de professionnalisation vise le maintien dans l’emploi des salariés, la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A)[2] a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
 
Un public plus restreint
 
La reconversion ou la promotion par l’alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée. Elle s’adresse également aux salariés, qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée du sport [3] et aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d’insertion[4], notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail[5]. 
 
De plus les actions de formations visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau qui sera déterminé par décret.
 
Pour des formations ciblées
 
Les actions de formation[6] pouvant être suivies dans le cadre de ce dispositif sont les actions d’apprentissage et celles qui sont éligibles au contrat de professionnalisation (articles L. 6313-6 et L. 6325-1 du Code du travail).
 
La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise.
 
L’acquisition d’un savoir-faire passera par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées[7].
 
Les actions de formation seront financées par l’opérateur de compétences[8](les opérateurs de compétences viendront en remplacement des Opca, organisme paritaire collecteur agréé). Le niveau de prise en charge sera fixé par les branches professionnelles ou par accord conclu par les signataires de l’accord instituant  l’Opco (Opérateur de compétences), ou à défaut par décret.
 
A noter également que contrairement aux périodes de professionnalisation, aucune durée minimale de formation n’est prévue.
 
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
 
Lorsque le dispositif « Pro-A » est mis en œuvre, le contrat de travail du salarié fait l’objetd’un avenant[9] qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
L’avenant au contrat est déposé selon les mêmes modalités que celles prévues pour le contrat d’apprentissage, sous réserve d’adaptations qui seront précisées par décret.
 
Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé[10].
 
Lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié[11]. 
 
 

[1]Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
[2]Article L. 6324-1 du Code du travail
[3]Article L. 222-2-3 du Code du sport
[4]Article L. 5134-19-1 du Code du travail
[5]Article L. 6324-1 du Code du travail
[6]Article L. 6324-2 du Code du travail
[7]Article L. 6324-5 du Code du travail
[8]Article L. 6324-5-1 du Code du travail
[9]Article L. 6324-6 du Code du travail
[10]Article L. 6324-7 du Code du travail
[11]Article L. 6324-8 du Code du travail