Loi avenir professionnel : le CPF et les projets de décrets

Loi avenir professionnel : le CPF et les projets de décrets

Décembre 2018

 

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit la monétisation du compte personnel de formation (CPF). Des décrets sont actuellement en préparation afin d’encadrer le fonctionnement de ce CPF. Dans l’attente de la publication de ces décrets, Muriel Besnard, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, vous propose une première approche du fonctionnement du CPF au 1er janvier 2019. 

 
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »[1] a été publiée le 6 septembre 2018. De nombreux décrets d’application doivent apporter des précisions sur les différents dispositifs que met en place cette loi. Le compte personnel de formation ne fait pas exception. Le Cnefop a déjà examiné plusieurs projets de décret concernant le CPF. A la date de rédaction de cet article ces décrets n’ont pas encore été publiés.
 
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2019 l’alimentation du CPF ne se fera plus en heures mais en euros[2]. De plus une application mobile devrait voir le jour courant 2019.
 
Conversion des heures CPF et DIF acquises
 
Un des projets de décret précise le montant permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du Compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31décembre 2018.
 
Pour rappel, la Ministre du travail avait évoqué le montant de 14.28 euros. Ce sera finalement 15 euros par heure. Selon la fiche de présentation du projet de décret, le choix du montant de 15 euros correspond à la moyenne des coûts horaires de formation constatés, à hauteur de 10 euros pour les demandeurs d’emploi et de 23 euros pour les salariés en 2018. Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
 
Les formations éligibles
Un autre projet de décret précise les conditions d’éligibilité des actions de formation au titre du compte personnel de formation.
 
La loi avenir professionnel a déjà prévue de supprimer le système des listes de formations éligibles (listes nationales, listes régionales et de branche).
 
Ainsi, au 1er janvier 2019, le titulaire du compte pourra mobiliser ses droits pour financer[3] :
  • Des actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national[4](RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences inscrites au RNCP et celles sanctionnées par les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire spécifique[5]établi par France Compétences comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ; 
 
  • Des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience[6] ;
 
  • Des bilans de compétences[7] ;
 
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd;
 
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
 
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
 
  • Les actions de formation d’accès à la qualification pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient également des formations éligibles pour les salariés[8] ;
 
  • Des formations pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs[9] ;
 
  • Des Formations pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail[10].
 
Le projet de décret apporte notamment trois précisions :
 
Tout d’abord, le bilan de compétences pourrait être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Le titulaire du compte serait alors informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan. Cette information serait fournie par l’intermédiaire de l’application mobile.
 
La seconde précision concerne les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Ces actions de formation sont éligibles au CPF et sont mises en œuvre par des opérateurs ayant réalisés leur déclaration d’activité. Ces opérateurs pourraient refuser de dispenser à la personne les actions de formation, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur.
 
Enfin, le projet de décret donne les conditions selon lesquelles la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, autorisant la conduite des véhicules légers et lourds, est éligible au CPF :
  • L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • Le titulaire du compte ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation serait vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation du compte.
 
 
Les modalités d’alimentation du compte
Le compte est alimenté en euros[11] à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires.
 
 
Cas général :
 
L’alimentation du CPF du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année se ferait à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5000 euros.
 
Lorsque le salarié n’aurait pas effectué une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée à due proportion de la durée de travail effectuée. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, le montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.
 
Le projet de décret précise également les références servant au calcul des heures CPF :
 
  • Pour les salariés dont la durée du travail à temps plein est fixée en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
 
  • Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à 1607 heures.
 
  • Lorsque le salarié a effectué une durée du travail inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail ou de 1607 heures sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle de travail ou 1607 heures.
 
  • Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 1607 heures.
 
  • Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2080 fois le montant du SMIC horaire. L’alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence fixé à 2080 fois le montant du SMIC horaire.
 
Chaque année, c’est la caisse des dépôts et consignation qui devrait assurer l’alimentation du compte, à partir des données DSN et au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Lorsque les données DSN ne peuvent pas être utilisées, un arrêté devrait déterminer les modalités d’alimentation du compte.
 
Pour rappel, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » reprend les dispositions en vigueur sur la prise en compte de certaines absences. Ainsi la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée[12].
 
 
Pour les salariés peu qualifiés :
 
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (c’est-à-dire ceux qui n’ont pas atteint le niveau CAP-BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, la loi a prévu une alimentation majorée du CPF à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus pour un salarié, ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année[13].
 
Pour ces salariés, le projet de décret prévoit une alimentation du CPF à hauteur de 800 euros par année de travail. Quant au plafond, il serait porté à 8000 euros.
 
Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié devrait déclarer remplir les conditions de diplôme par l’intermédiaire du service dématérialisé. Cette déclaration pourrait être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle.
 
La caisse des dépôts et consignation (CDC) procèderait à l’alimentation majorée du compte du salarié à compter de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
 
De même lorsque les conditions liées au diplôme ne seraient plus remplies, le salarié le déclarerait par l’intermédiaire du service dématérialisé. Il cesserait alors de bénéficier de l’alimentation majorée à compter de l’année civile suivante.
 
A noter qu’en cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits sur le CPF feraient l’objet d’un nouveau calcul. Le titulaire du compte devrait rembourser et risquerait des sanctions pénales.
 
 
Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales, les professions non salariées :
L’alimentation du CPF se ferait à hauteur de 500 euros par année de travail dans la limite d’un plafond total de 5000 euros. Lorsqu’un travailleur n’aurait pas exercé son activité au titre d’une année entière, ce montant annuel serait calculé au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Lorsque le calcul des droits aboutirait à un montant en euros comportant des décimales, le montant serait arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.
 
C’est un arrêté qui devrait déterminer les données relatives à l’activité professionnelle du travailleur transmises et utilisées par la caisse des dépôts et consignation pour l’alimentation du CPF. Comme dans le cas général, l’alimentation annuelle des CPF par la caisse des dépôts et consignation interviendrait au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
 
 
 
 
Pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) :
 
L’alimentation du CPF se ferait à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d’un plafond total de 8000 euros.
 
De même que dans le cas général, en vue d’assurer l’alimentation des CPF, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, la caisse des dépôts et consignations devrait utiliser les données DSN.
 
Pour les salariés saisonniers :
 
Comme cela était déjà le cas, les salariés à caractère saisonnier[14] peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation[15].
 
 
En cas d’exercice simultané de plusieurs activités professionnelles :
 
Lorsqu’une personne relève de statuts conduisant à une alimentation différente des comptes au cours d’une même année, le montant annuel d’alimentation et le plafond de droits les plus favorables seraient applicables.
 
 
 
Enfin, tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d’administration de France compétences pour un avis relatif à l’actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l’évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l’observation des coûts des organismes de formation par France compétences. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l’alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds serait fixée par décret en Conseil d’État.[16]
 
Des accords possibles en remplacement des accords de gestion interne
La loi « Avenir professionnel » prévoit qu’un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet[17].
 
Un projet de décret précise que lorsque des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, de groupe ou de branche, pour l’alimentation du CPF des salariés, l’entreprise devrait effectuer annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du montant venant abonder le compte personnel de formation.
 
Les entreprises concernées devraient adresser à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables, ainsi que les données d’identification et le montant attribué par salarié.
Le montant devrait alors être versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui est également en charge de la gestion du CPF. Le compte des salariés concernés serait alors alimenté du montant supplémentaire dès réception du financement correspondant par la Caisse des dépôts et consignations.
 
A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, en vue d’assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent à l’opérateur de compétences dont elles relèvent, la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que leurs données d’identification et le montant attribué par salarié. Le montant serait alors versé par l’entreprise à l’opérateur de compétences dont elle relève et serait géré par cet organisme dans la section consacrée au financement du CPF.
Les modalités d’abondement
Le CPF étant monétisé à compter du 1er janvier 2019, ce sera lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds, que le compte pourra faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
 
Ainsi toute personne intéressée pourra abonder un CPF et verser les sommes correspondantes à la caisse des dépôts et consignations.
 
Ces abondements peuvent être financés par :
  • Le titulaire lui-même ;
  • L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • Un opérateur de compétences;
  • La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général[18], chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne ;
  • Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la demande de la personne ;
  • L'Etat ;
  • Les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • L’Agefiph ;
  • Un fonds d'assurance-formation de non-salariés[19] ;
  • Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
  • Une autre collectivité territoriale;
  • L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire[20] ;
  • L’Unedic : l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage[21].
 
En dehors de tout projet de formation immédiat justifiant une demande d’abondement et à l’exception du titulaire du compte, les financeurs mentionnés ci-dessus peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à la caisse des dépôts et consignations dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État[22].
 
 
De plus, le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel[23].
 
Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le conseil d’administration de l’opérateur de compétences peut décider de financer l’abondement du CPF des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.
 
Des abondements sont également prévus dans deux situations particulières. Un projet de décret précise leur mise en œuvre :
 
  • Lorsque l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas procédé aux entretiens professionnels ou n’a pas fait bénéficié ses salariés d’au moins une action de formation dite « non obligatoire », sur une période de 6 ans, alors l’employeur devra abonder le compte personnel de formation des salariés concernés. Cet abondement qualifié de « correctif » serait de 3000 euros. Pour rappel, les premiers entretiens professionnels, tels que prévus par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, avaient pour échéance le 7 mars 2016, puis le 7 mars 2018 pour un bilan des six ans qui devrait avoir lieu le 7 mars 2020. Les entreprises concernées devraient adresser, à la CDC, la liste des salariés bénéficiaires ainsi que leurs données d’identification et le montant attribué par salarié.
 
 
  • Lorsque le salarié licencié à la suite d’un refus de modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, le montant de l’abondement CPF qui lui serait accordé serait également de 3000 euros. L’entreprise concernée devrait adresser, dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement à la CDC les informations nécessaires à l’abondement, notamment le nom du salarié bénéficiaire, ses données d’identification et  le montant attribué par salarié.
 
Dans ces deux situations, le compte des salariés concernés est abondé dès réception du financement par la Caisse des dépôts et consignations.
 
A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, en vue d’assurer le suivi des comptes par la CDC, l’entreprise concernée adresse à l’opérateur de compétences dont elle relève les informations nécessaires à l’abondement.
Le montant versé par l’entreprise à l’opérateur de compétences dont elle relève, fera l’objet d’un suivi comptable distinct au sein de la section consacrée au financement du CPF.
 
Enfin, à noter que les abondements mentionnés pour le compte engagement citoyen[24], dans le cadre de l’entretien professionnel (abondement correctif)[25] et l’abondement conventionnel des publics prioritaires[26] n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond[27].
 
La mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l'employeur[28].
 
Un autre projet de décret simple précise que le titulaire du compte devrait demander une autorisation d’absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation, si cette dernière dure moins de 6 mois, ou au moins 120 jours avant le début de la formation, si cette dernière dure au moins 6 mois.
L’employeur aurait 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour y répondre.
 
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
 
Pour rappel actuellement la mobilisation du compte sur le temps de travail nécessite plus qu’une simple autorisation d’absence. En effet, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation effectuée pendant le temps de travail, l’accord préalable sur le contenu n’étant toutefois pas requis au titre de certaines formations.
 
La gestion du compte
A terme, ce sera la Caisse des dépôts et consignations qui sera en charge de la gestion du compte personnel de formation, du service dématérialisé, des conditions générales d’utilisation et du traitement automatisé[29].
 
Ainsi, lorsque le titulaire du compte mobilisera ses droits, de son côté, la caisse de dépôts et consignation mobilisera ses ressources.
 
Les frais de formation qui ne seraient pas financés par les droits mobilisés au titre du CPF resteraient à la charge du titulaire du compte. Les délais et les modalités de versement du reste à charge seraient fixées par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.
 
Ensuite, c’est la Caisse des dépôts et consignation qui procèderait au paiement des prestations de formation après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF.
 
Par ailleurs, des garde-fous sont prévus en cas de dérives :
 
  •  En cas de manquement des organismes de formation, la Caisse des dépôts et consignation peut suspendre ses versements et procéder au recouvrement des sommes indûment versées. En cas de fraude avérée, la Caisse, procéderait à la suppression du référencement du prestataire sur le service dématérialisé et effectuerait un signalement auprès des agents de contrôle.
 
  • Enfin, en cas de manquement du titulaire du CPF, la Caisse des dépôts et consignations pourrait notamment suspendre temporairement le bénéfice de la prise en charge des formations sollicitées.
 
[1]Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
[2]Article L. 6323-2 du Code du travail
[3]Articles L. 6323-4, L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31, L. 6323-34  et L. 6323-16 du Code du travail au 1er janvier 2019
[4]Article L. 6113-1 du Code du travail au 1er janvier 2019
[5]Article L. 6113-6 du Code du travail au 1er janvier 2019
[6]Article L. 6313-1 - 3° du Code du travail au 1er janvier 2019
[7]Article L. 6313-1 - 2° du Code du travail au 1er janvier 2019
[8]Article L. 6323-21 du Code du travail au 1er janvier 2019
[9]Article L. 6323-31 du Code du travail au 1er janvier 2019
[10]Article L. 6323-34 du Code du travail au 1er janvier 2019
[11]Article L. 6323-10 du Code du travail au 1er janvier 2019
[12]Article L. 6323-12 du Code du travail au 1er janvier 2019
[13]Article L. 6323-11-1 du Code du travail au 1er janvier 2019
[14]Au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail
[15]Article L. 6323-11 du Code du travail au 1er janvier 2019
[16]Article L. 6323-11 du Code du travail au 1er janvier 2019
[17]Article L. 6323-11 du Code du travail au 1er janvier 2019
[18]Article L. 4163-14 du Code du travail
[19]Article L. 6332-9 du Code du travail ou article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
[20]Article L. 1413-1 du Code de la santé publique
[21]Article L. 5427-1 du Code du travail du Code du travail
[22]Article L. 6323-4 du Code du travail
[23]Article L. 6323-14 du Code du travail au 1er janvier 2019
[24]Article L. 5151-9 du Code du travail au 1er janvier 2019
[25]Article L. 6323-13 du Code du travail au 1er janvier 2019
[26]Article L. 6323-14 du Code du travail au 1er janvier 2019
[27]Article L. 6323-15 du Code du travail au 1er janvier 2019
[28]Article L. 6323-17 du Code du travail au 1er janvier 2019
[29]Article L. 6323-9 du Code du travail au 1er janvier 2019