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Représentants du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat

Décembre 2019

 

L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert pour certains d’entre eux, ils bénéficient d’un entretien de début de mandat.

 

La loi du 5 mars 2014[1] prévoyait seulement un entretien professionnel de fin de mandat pour les salariés dotés d’un mandat syndical. La loi du 17 août 2015 [2]étend cet entretien professionnel aux représentants du personnel ayant un volume d’heure de délégation important et instaure un entretien individuel de début de mandat à l’initiative du salarié doté d’un mandat de représentation du personnel. Enfin, l’ordonnance Macron[3] du 22 septembre 2017 élargit, à compter du 1er janvier 2020 dans les entreprises d’au moins 2000 salariés, l’entretien professionnel « renforcé » de fin de mandat à l’ensemble des représentants du personnel quel que soit le nombre d’heure de délégation. Faisons le point sur l’ensemble de ces mesures.

L’entretien individuel de début de mandat

Cet entretien de début de mandat[4] est à distinguer de l’entretien professionnel. Plus précisément cet entretien vient s’ajouter à l’entretien professionnel.

Les salariés concernés

Cet entretien de début de mandat s’adresse au représentant du personnel titulaire (délégué du personnel, élu titulaire du comité d’entreprise ou du comité social et économique), au délégué syndical ou au titulaire d'un mandat syndical.

Le contenu de cet entretien

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé par le salarié. A noter que c’est au salarié de demander cet entretien, l’employeur n’est pas tenu de le proposer. 

Assistance du salarié

Le salarié titulaire du mandat peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il peut s’agir d’un collègue de travail, d’un délégué syndical, d’un membre du CSE…

L’entretien professionnel de fin de mandat

L’employeur doit proposer systématiquement, au salarié qui reprend son activité à l'issue d’un mandat syndical, un entretien professionnel[5]. Le contenu de l’entretien est le même que pour l’entretien professionnel devant être organisé, à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche, au moins une fois tous les deux ans.

Depuis la loi relative au dialogue social de 2015[6], cet entretien de fin de mandat a été renforcé et étendu à certains représentants du personnel titulaires. Ainsi, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Cela signifie que pour les salariés titulaires d’un mandat syndical ayant un volume d’heures de délégation inférieur à 30% de la durée contractuelle de travail, le contenu de l’entretien professionnel de fin de mandat est limité aux perspectives d’évolution professionnelle et à la communication de diverses informations prévues à l’article L. 6315-1 du Code du travail (Validation des acquis de l’expérience, activation du compte personnel de formation (CPF), abondement CPF, possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle).

Pour les autres salariés titulaires d’un mandat syndical et pour les représentants titulaires dont le volume d’heures de délégation est au moins égal à 30% de la durée contractuelle de travail, le contenu de l’entretien professionnel de fin de mandat est renforcé.

L’ordonnance Macron[7] relative au dialogue social du 22 septembre 2017 apporte une modification à cette organisation de l’entretien professionnel de fin de mandat qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Seules les entreprises de moins de 2000 salariés conserveront les modalités de l’entretien professionnel de fin de mandat telles que décrites ci-dessus.

A compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises d’au moins 2000 salariés, tous les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel titulaire, bénéficieront d’un entretien professionnel renforcé au terme de leur mandat. Par conséquent, dans ces entreprises, quelque soit le nombre d’heures de délégation, l’employeur devra systématiquement, dans le cadre de cet entretien, recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Muriel Besnard

Consultant Juridique

 

[1] Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 

[2] Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

[3] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

[4] Article L. 2141-5 du Code du travail

[5] Article L. 6315-1 du Code du travail

[6] Article L. 2141-5 du Code du travail en vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2019

[7] Article L. 2141-5 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2020