La collecte de la contribution formation pendant la période transitoire de 2019-2020.

Mai 2019

 

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Si la taxe d’apprentissage n’est pas due sur l’année 2019, en revanche l’employeur devra contribuer au titre de la formation professionnelle avec le versement d’acompte. Muriel Besnard, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, fait le point sur la participation à la formation professionnelle sur l’année 2019 et sur l’année 2020.

 

La loi « Avenir professionnelle [1]» prévoit  qu’à partir de 2021 au plus tard, les employeurs devront payer aux Urssaf la contribution formation et la taxe d’apprentissage, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale.

Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, le décret du 28 décembre 2018[2], précise les différentes  échéances pour payer ces sommes pendant la période transitoire de 2019 et de 2020. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des dates à retenir et surtout à anticiper en termes de trésorerie.

Rappels sur la collecte des sommes dues au titre de 2018

Au titre de l’année 2018, c’est-à-dire sur les rémunérations versées en 2018, les modalités de la collecte de la participation à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ne sont pas modifiées.

Ainsi, la Taxe d’apprentissage a été collectée par les Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) et la contribution formation par les Opca (Organismes paritaire collecteur agréé) selon les mêmes échéances. Ces sommes devaient être versées au plus tard le 28 février 2019. En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, les sommes restant dues, majorées de l’insuffisance constatée, devaient être versées au Trésor public au plus tard le 30 avril 2019, accompagné du bordereau 2485.

Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l’année 2018.

Pour rappel également, si la loi « Avenir professionnel » réforme le financement de la formation, en revanche les taux des contributions n’ont pas évolué :

  • Les entreprises de moins de 11 salariés sont redevables de la contribution formation au taux de 0,55%, de la taxe d’apprentissage au taux de 0,68% (0,44% pour les entreprises situées en Alsace Moselle) et de la contribution CIF-CDD de 1%.
  • Les entreprises d’au moins 11 salariés sont redevables de la contribution formation au taux de 1%, de la taxe d’apprentissage au taux de 0,68% (0,44% pour les entreprises situées en Alsace Moselle), de la contribution CIF-CDD de 1% et éventuellement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). La CSA concerne les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif.

Enfin, dans le cadre de la réforme, le CIF-CDD devient le CPF-CDD toujours au taux de 1% et les Opca/Octa sont progressivement remplacés par les Opco pour « Opérateur de compétences ».  Ces derniers ont été agréés par des arrêtés publiés au Journal Officiel du 31 mars 2019.

La collecte en 2019

En 2019, aucune taxe d’apprentissage ne sera prélevée au titre de la masse salariale 2019.

A l’inverse, la contribution formation calculée sur la masse salariale de 2019 sera collectée par les Opco. Ces derniers assurent également le recouvrement du CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020[3].

 

Entreprises de moins de 11 salariés

Au titre de l'année 2019, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution formation et, si elles sont concernées du CPF-CDD avant le 1er mars 2020.

 

Entreprises d’au moins 11 salariés

Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution formation professionnelle par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019. L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale de 2019. Cela ne remet pas en cause le fait que cette contribution formation de 2019 sera calculée sur la masse salariale de 2019, simplement au 15 septembre 2019, l’employeur ne connait pas encore cette masse salariale de l’année 2019. C’est pourquoi l’employeur régularisera si besoin lors du versement du solde qui doit intervenir avant le 1er mars 2020.

En effet, le solde de la contribution des employeurs de onze salariés et plus, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2020.

Toujours au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions CSA et CPF-CDD avant le 1er  mars 2020.
 

 

Par conséquent, pour les entreprises de 11 salariés et plus  il y a bien une double collecte en 2019. La première collecte a eu lieu au plus tard le 28 février 2019 pour les contributions calculées sur les rémunérations 2018. La seconde collecte aura lieu le 15 septembre 2019 au plus tard avec le versement d’un acompte de 75% de la contribution formation à régulariser avant le 1er mars 2020. C’est pourquoi le législateur a prévu qu’aucune taxe d’apprentissage ne serait collectée au titre de 2019 pour atténuer les effets de cette double collecte.

 

 

La collecte en 2020

Entreprises de moins de 11 salariés

Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution unique et de la contribution CPF-CDD avant le 1er mars 2021. A noter que la contribution unique comprend la participation formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Pour rappel, seule une fraction de 87 % de la taxe doit en principe être versée aux OPCO. La fraction de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Entreprises d’au moins 11 salariés

Au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution formation professionnelle par deux acomptes. A noter que la taxe d’apprentissage n’est pas mentionnée dans le décret. Il semble s’agir d’une erreur, toutefois une clarification serait la bienvenue. L'assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Concrètement l’employeur d’au moins 11 salariés devra verser :

  • Un premier acompte de 40 % du montant dû avant le 1er mars 2020 ;
  • Un second acompte de 35 % du montant dû avant 15 septembre 2020.

Là encore, la contribution dû au titre de l’année 2020 est bien calculée sur la masse salariale de 2020, c’est pourquoi, en 2021 l’employeur connaissant la masse salariale de 2020, il sera en mesure de calculer le montant de la contribution et déduction faite des deux acomptes, l’éventuel ajustement sera verser avec le solde.

Le solde de la contribution formation professionnelle des employeurs de onze salariés et plus, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2021.

Au titre de l'année 2020 (A nouveau une erreur semble s’être glissée dans le décret qui mentionne l’année 2019), les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions CSA et CPF-CDD avant le 1er mars 2021.
 

L’employeur d’au moins 11 salariés a tout intérêt à anticiper l’ensemble de ces échéances sur la période transitoire étant donnée les doubles collectes. Nous avons déjà évoqué celle sur l’année 2019, mais il y en a une aussi sur l’année 2020. En effet, avant le 1er mars 2020, l’employeur doit verser le solde de la contribution due au titre de 2019, le montant de la contribution CPF-CDD,  éventuellement celui de la CSA  et le premier acompte de 40% de la contribution formation due au titre de 2020.

 

La collecte en 2021

A partir de 2021, les employeurs devront verser aux URSSAF :

  • La contribution à la formation professionnelle (0.55% ou 1% selon que l’entreprise compte moins de 11 salariés ou au moins 11 salariés) ;
  • La taxe d’apprentissage (à l’exception, hors Alsace-Moselle, de la fraction de 13% consacrée aux dépenses libératoires) ;
  • La contribution CPF-CDD (au taux de 1%) ;
  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les employeurs d’au moins 250 salariés n’ayant pas au moins 5% d’alternants ;

Les modalités pratiques sur le recouvrement de ces contributions seront précisées par une ordonnance, en principe au plus tard en mars 2020[4].

 

Muriel Besnard

Consultant Juridique


[1] Article L. 6131-1 du Code du travail

[2] Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre

[3] Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2019

[4] Loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnelle du 5 septembre 2018, article 41-I.