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La contribution formation-alternance : les dernières évolutions

Février 2020

 

 

Le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage a été réformé par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Si, au titre des rémunérations de 2019, la taxe d’apprentissage n’est pas dû, en revanche, elle devra bien être versée au titre des rémunérations de 2020. Par ailleurs, la période transitoire se poursuit et des acomptes sont à verser avant le 1er mars 2020. Un décret[1] et la loi de finances pour 2020[2] apportent des modifications et des précisions.

 

La loi « Avenir professionnelle [1]» prévoit que le recouvrement de la contribution formation, de la partie de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage (ce qui représente 87% de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le 1% consacré au financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée déterminée, sont recouvrées par les Urssaf ou la MSA selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Cette même loi envisageait la mise en œuvre du recouvrement à partir de 2021.

La loi de finances pour 2020 reporte cette mise en œuvre d’un an si bien que le transfert du recouvrement de ces cotisations aux Urssaf (ou MSA) concernerait les sommes dues au titre des rémunérations de 2022.

L’ordonnance devant organiser ce transfert de recouvrement devra être prise par le gouvernement dans un délai de 30 mois à compter de la promulgation de la loi « Avenir professionnel » au lieu des 18 mois initialement prévus. 

Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, le décret du 28 décembre 2018[2] qui précise les différentes échéances pour payer ces sommes pendant la période transitoire de 2019 et de 2020 a été modifié par le décret du 10 décembre 2019.  

La collecte 2020

Entreprises de moins de 11 salariés

Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution unique et de la contribution CPF-CDD avant le 1er mars 2021. A noter que la contribution unique comprend la participation formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Pour rappel, seule une fraction de 87 % de la taxe doit en principe être versée aux OPCO. La fraction de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Entreprises d’au moins 11 salariés

Au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution formation professionnelle par deux acomptes. La taxe d’apprentissage n’était pas mentionnée. Cette erreur a été corrigée par le décret[3] du 10 décembre 2019. Ainsi, au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. L'assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.

Ce même décret modifie également le montant des acomptes. L’objectif est d’assurer aux Opco (opérateurs de compétences) la trésorerie nécessaire à la prise en charge des contrats d’apprentissage.

Concrètement l’employeur, d’au moins 11 salariés, devra verser :

  • Un premier acompte de 60% (au lieu de 40 %) du montant dû avant le 1er mars 2020 ;
  • Un second acompte de 38% (au lieu de 35 %) du montant dû avant 15 septembre 2020.

La contribution due au titre de l’année 2020 est bien calculée sur la masse salariale de 2020, c’est pourquoi, en 2021 l’employeur connaissant la masse salariale de 2020, il sera en mesure de calculer le montant de la contribution et déduction faite des deux acomptes, l’éventuel ajustement sera versé avec le solde.

Le solde de la contribution formation professionnelle des employeurs de onze salariés et plus, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2021.

Au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions CSA et CPF-CDD avant le 1er mars 2021.
 

Comme pour l’année 2019, l’employeur d’au moins 11 salariés a tout intérêt à anticiper l’ensemble de ces échéances sur la période transitoire étant donnée les doubles collectes. En effet, avant le 1er mars 2020, l’employeur doit verser le solde de la contribution due au titre de 2019, le montant de la contribution CPF-CDD, éventuellement celui de la CSA et le premier acompte de 60% de la contribution formation due au titre de 2020.

Assiette de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage

La contribution formation

Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés :

L’employeur, de moins de onze salariés, s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales[4].

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.

De même les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires [5] sont exclues de l’assiette de la contribution formation. Toutefois, la loi de finance pour 2020 précise que cette exclusion ne s’appliquera plus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage[6], et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

 

Obligation de financement des employeurs d’au moins 11 salariés :

L’employeur, d’au moins onze salariés, s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 1 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales[7].

Comme pour les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires sont exonérées de la contribution formation.

Toutefois, la loi de finance pour 2020 précise que cette exclusion ne s’appliquera plus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage[8], et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

 

Dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) :

A l’origine, la loi « Avenir professionnel » avait prévu que le taux de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises du BTP serait fixé par accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics[9].

A titre transitoire, la loi fixait les taux pour l’année 2019.

Comme les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord pour définir les taux de la formation professionnelle, la loi de finance pour 2020 a fixé des taux supplétifs.

Ainsi, à défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le suivant :

  • 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
    • a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
    • b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
  • 2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à onze salariés :
    • a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
    • b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
 

Les fractions du produit de la cotisation sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de l'opérateur de compétences de la construction (Constructys).

La taxe d’apprentissage

A noter que la taxe d’apprentissage est composée de deux parties[10] (sauf en Alsace Moselle) et qu’elle n’est pas due au titre des rémunérations de 2019 :

  • 87% de la taxe est destiné au financement de l’apprentissage[11]  
  • 13% de la taxe est destiné aux dépenses libératoires[12]

La loi de finances pour 2020 rétablit un oubli de sorte que dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont bien exonérées de la taxe d’apprentissage[13].

Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires. Toutefois cette dernière disposition s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Si bien que dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard, le 1er janvier 2022, les rémunérations exonérées de taxe sur les salaires devront être prises en compte dans l’assiette de la taxe d’apprentissage.

Enfin, un décret[14] ajoute que les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde de 13 % sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due. Ces dispositions sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020[15].

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Cette contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil.

Les catégories sont :

  • Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat [16] ;
  • Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Quant au seuil il est égal à 5 % de l'effectif salarié. Pour échapper à cette contribution, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent donc compter dans leur effectif au moins 5% des salariés sous contrats de professionnalisation, ou d’apprentissage, ou de VIE ou de CIFRE.

Toutefois, les employeurs qui ne respectent pas le quota légal mais dont le nombre de salariés annuels employés au titre des seuls contrats d’apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salariés annuels sont également exonérés de la contribution supplémentaire sous condition de progression du nombre de ces salariés. Cette condition peut être remplie de deux manières :

  • Tout d’abord, l’entreprise peut justifier d’une hausse de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
  • Si l’entreprise relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit justifier par rapport à l’année précédente que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage.

A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2020 introduit les modifications suivantes :

  • Cette contribution reste due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage dès lors qu’elles ont dans leur effectif salarié annuel moins de 5% de salariés sous contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou de personnes bénéficiant d’un CIFRE. Les jeunes en volontariat international ne seront plus pris en compte.
     
  • La condition de progression de l’effectif, permettant d’être exonéré de la CSA, est aménagée en conséquence : « Toutefois, l'entreprise qui justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies ci-dessus (apprentissage, professionnalisation et CIFRE) d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient.
    Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage. »

Enfin, pour rappel, le taux de la contribution varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 2000 salariés et selon la proportion d’alternant dans l’effectif de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif est apprécié selon les modalités[17] du code de la sécurité sociale conformément à la loi Pacte[18] du 22 mai 2019. A noter que, par dérogation, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due.

Par ailleurs, la loi Pacte prévoit également l’application du dispositif de lissage en cas de franchissement du seuil de 250 salariés.

La loi de finances pour 2020 ajoute que le dispositif de lissage prévu par la loi Pacte s’appliquera également au seuil de 2000 salariés, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Muriel Besnard

Consultant Juridique

 

[1] Article L. 6131-1 du Code du travail

[2] Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre

[3] Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019, journal officiel du 11 décembre 2019

[4] Article L. 6331-1 du Code du travail

[5] En application de l’article 231 bis L du code général des impôts : il s’agit des salaires versés par les organismes et œuvre mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 du Code général des impôts ainsi que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien.

[6] Ordonnance prévue à l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

[7] Article L. 6331-3 du Code du travail

[8] Ordonnance prévue à l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

[9] Articles L. 6331-35 et L. 6331-38 du Code du travail

[10] Article L. 6241-2 du Code du travail

[11] Article L. 6241-2 – I du Code du travail

[12] Article L. 6241-2 – II du Code du travail

[13] Article 1599 ter C du Code général des impôts

[14] Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019

[15] Article R. 6241-19 du Code du travail

[16] 1° du I de l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts

[17] Article L. 130-1- I du Code de la sécurité sociale

[18] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises