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Modifications légales

Pour tout savoir sur l’actualité sociale et RH, ADP rassemble pour vous, par thématique, l'ensemble des informations indispensables à votre fonction.

Publication de trois décrets sur la déclaration et l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020.

Publication d’un deuxième décret en matière d’égalité femmes-hommes (Actualité sociale et RH - Juin 2019)

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place une nouvelle obligation pour les employeurs d’au moins 50 salariés avec la publication d’indicateurs et la mise en œuvre de mesures correctives en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 

De nouveaux référents font leur entrée dans l'entreprise (Actualité sociale et RH - Avril 2019)

Après la désignation du délégué à la protection des données rendue obligatoire par le règlement européen, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met en place de nouveaux référents...

Le décret sur les mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes (Actualité sociale et RH - Janvier 2019)

Pour rappel, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »[1], qui a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018, comporte des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’employeur doit prendre en compte un objectif de suppression de ces écarts[2]. Ce principe général s’adresse à tous les employeurs quel que soit l’effectif de leur entreprise...

Loi avenir professionnel : mesures sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Actualité sociale et RH - Octobre 2018)

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 septembre 2018 et sur les 116 articles que contient la loi Avenir professionnel, 11 ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 4 septembre 2018. Toutefois, ces censures ne remettent pas en question les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage portées par cette loi. Ces thèmes majeurs ne sont pas les seuls à être abordés par la loi, en effet elle prévoit d’autres dispositions relatives à l’emploi et ambitionne notamment de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes...

Le contrat d’apprentissage selon la loi avenir professionnel (Actualité sociale et RH - Septembre 2018)

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » arrive au bout de son processus législatif avec son adoption définitive par l’assemblée nationale le 1er août 2018. La promulgation et la publication du texte sont retardées par des recours devant le conseil constitutionnel qui ont été déposés le 3 août. En attendant sa publication officielle, c’est un texte qui mérite de l’attention étant donné les réformes ambitieuses qu’il met en place sur des sujets non moins sensibles tels que la formation professionnelle, l’alternance et l’assurance chômage. Parmi les dispositions touchant à l’alternance, vous trouverez ci-dessous celles qui concernent le contrat d’apprentissage, sous réserve des conclusions qui seront rendues par le conseil constitutionnel et qui ne sont pas encore connues à la date de rédaction de cet article...

RGPD : dernière ligne droite (Actualité sociale et RH - Mai 2018)

A l’approche de l’entrée en vigueur du RGPD, Françoise Raphel, directrice juridique France chez ADP, fait le point sur les nouveautés qu’apporte ce règlement européen en matière de protection des données. Elle revient également sur les obligations des entreprises et des sous-traitants, ainsi que sur les risques encourus en cas de non-respect des termes du RGPD.

Les ordonnances Macron suppriment le contrat de génération (Actualité sociale et RH - Janvier 2018)

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, présente les modalités de suppression du contrat de génération par les ordonnances Macron.