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Toutes les réponses d'experts

Je ferme mon entreprise une semaine pour Noël mais un de mes salariés n’a pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture. Comment faire ? (Décembre 2019)

Lorsque les conditions ont été respectées par l'employeur (respect des dispositions fixées par accord collectif, préavis donné suffisamment à l’avance etc.), les salariés doivent prendre leurs congés pendant la période choisie par ce dernier.

Je souhaite verser des indemnités kilométriques à mes salariés utilisant leur véhicule personnel pour venir travailler. Sont-elles soumises à cotisations ? (Décembre 2019)

Lorsque le salarié est obligé d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, l’employeur a la possibilité de lui verser des indemnités kilométriques. 

Les chèques cadeaux ou chèques cultures Sont-ils soumis aux cotisations sociales ? (Novembre 2019)

Il convient tout d’abord de distinguer les chèques cadeaux des chèques-culture, disque et lire qui bénéficient d’un régime plus favorable.

Mon salarié va exceptionnellement travailler un jour férié. Comment le rémunérer ? (Novembre 2019)

Les jours fériés sont préalablement reconnus par la loi. Le Code du travail pose à ce titre une liste limitative de jours reconnus comme fériés (C. trav., art. L.3133-1).

Existe-t-il un délai maximum pour rendre les documents de fin de contrat ? (Octobre 2019)

Une fois la rupture du contrat « consommée », l'employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

Mon salarié refuse de suivre une formation. Que puis-je faire ? (Octobre 2019)

Deux types de formation existent : la formation professionnelle dite obligatoire, et celle qui ne l’est pas.

Ma salariée en période d’essai a annoncé sa grossesse. Bénéficie-t-elle de la protection contre le licenciement ? (Septembre 2019)

Tout d’abord, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté...

Puis-je réduire la durée du préavis suite au licenciement de mon salarié ? (Septembre 2019)

En principe, le préavis est un délai préfix au cours duquel le contrat de travail se poursuit normalement...

Puis-je opérer une retenue sur salaire pour sanctionner le comportement fautif de mon salarié ? (Juillet 2019)

Il n’existe pas de définition légale de la sanction pécuniaire. Précisément, il existe une sanction pécuniaire...

Puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié déclaré inapte ? (Juillet 2019)

Classiquement, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit obligatoirement faire l’objet d’une recherche de reclassement...

Dois-je octroyer des titres restaurants à mes salariés en télétravail ? (Juin 2019)

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur...

Suis-je obligé d’organiser une visite de reprise après un arrêt maladie de mes salariés ? (Juin 2019)

L’examen de reprise est organisé par le médecin du travail à l’issu de l’arrêt de travail. Cette visite médicale a pour objet...

Mon salarié est malade durant la journée de solidarité. Que faire ? (Mai 2019)

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés...

Mon salarié a eu un accident de la route alors qu’il partait en déplacement. Est-ce un accident de travail ou un accident de trajet ? (Mai 2019)

L’accident de mission est défini comme l’accident survenant pendant la mission du salarié : lorsqu’il réalise un déplacement accomplit dans l’intérêt de l’entreprise et d’une durée variable...

Que faire si je souhaite rompre la période d’essai d’un salarié quand le délai de prévenance est dépassé ? (Avril 2019)

L’employeur qui décide de ne pas donner suite à la période d’essai légale doit prévenir le salarié en respectant ce que l’on appelle un « délai de prévenance ». La durée de celui-ci augmente progressivement en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise... 

Comment insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail de mon futur salarié ? (Avril 2019)

Il est tout à fait légal d’inclure une clause de mobilité dans le contrat de travail. Néanmoins, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions jurisprudentielles...

Un vol a eu lieu dans l’entreprise, puis-je fouiller les casiers de mes salariés ? (Mars 2019)

Pour procéder à une fouille liée à la recherche d’affaires volées, il faut qu’il existe une clause prévoyant cette possibilité dans le règlement intérieur. Cette clause doit impérativement préciser que (CE, 11 juill. 1990, n° 86022 ; CE, 26 nov. 1990, n° 96565)...

Je souhaite embaucher mon salarié en CDI à la fin de son CDD : quid de son indemnité de fin de contrat ? (Février 2019)

L'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute à cette rémunération. D’après l’article L. 1243-8 du Code du travail, cette indemnité vise à compenser la précarité de son contrat à durée déterminée. Ainsi, lorsque les relations de travail se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issu du contrat à durée déterminée (CDD), l’indemnité de fin de contrat n’es pas due...

Un évènement familial se produit pendant les congés de mon salarié, que faire ? (Février 2019)

A condition de pouvoir en justifier et « à l'occasion de certains événements familiaux », limitativement prévus par le code du travail, tout salarié doit pouvoir bénéficier « d'une autorisation exceptionnelle d'absence ». Ces événements doivent être importants et avoir un lien direct avec le salarié, c'est-à-dire, le concerner lui ou l'un de ses proches...

Mon salarié a réalisé des heures supplémentaires malgré mon opposition. Dois-je lui payer quand même ? (Janvier 2019)

D’après l’article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies « au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente »...

Suis-je à la charge du suivi médical de mes intérimaires ? (Janvier 2019)

D’après l’article L. 4625-1-1 du Code du travail, les intérimaires doivent avoir  un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée...

Mon salarié a réalisé des heures supplémentaires malgré mon opposition. Dois-je lui payer quand même ? (Janvier 2019)

D’après l’article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies « au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente »...

Dois-je reporter les congés payés non pris de mon salarié en congé parental total ? (Décembre 2018)

Les congés payés ont pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos. En principe, ils ne peuvent donc pas être reportés. Il existe des exceptions comme le droit au report des congés payés pour la salariée de retour d’un congé maternité (art L 3141-2 du Code du travail)...

Mon salarié souhaite partir en congé sabbatique, puis-je refuser sa demande ? (Décembre 2018)

Le congé sabbatique est un droit pour le salarié qui justifie, à la date de départ en congé, d’une ancienneté minimale dans l’entreprise de 36 mois (c. trav, art. L. 3142-34), ainsi que de 6 années d’activité professionnelle (c. trav. art. L. 3142-28)...

Quelles sont les cas de démission légitime ouvrant droit à allocation chômage ? (Novembre 2018)

Dans 15 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme « légitime » au sens de la réglementation de l’assurance chômage...

Mon salarié a eu une attaque cardiaque pendant son travail. Doit-on le considérer comme un accident du travail ? (Novembre 2018)

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité de l'accident au travail...

Notre entreprise est actuellement au chômage technique. Mon salarié peut-il cumuler cette situation avec un contrat d’intérim ? (Octobre 2018)

Pendant les heures chômées, du fait de la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles sont suspendues...

Mon salarié en congé parental temps partiel peut-il réaliser des heures complémentaires ? si oui, puis-je les lui imposer ? (Septembre 2018)

En principe, un congé parental à temps partiel ne donne pas lieu à la réalisation d’heures complémentaires puisqu’il s’agit d’un dispositif permettant au salarié de réaliser moins d’heures que ce qui est prévu à son contrat de travail.

Mon salarié, délégué du personnel, est en congé parental. Quid de son mandat ? (Septembre 2018)

Le congé parental, selon l'administration, est analysé comme un avantage qui est accordé au salarié, ce qui n'est pas le cas des autres suspensions du contrat de travail (maladie, congés payés notamment). L'administration a par ailleurs estimé que le congé parental était une absence longue qui impliquait pour le salarié une déconnexion certaine avec la réalité du terrain...

Ma salariée en état de grossesse souhaite démissionner. Quel préavis doit-elle respecter ? (Juin 2018)

La salariée en état de grossesse peut légitimement démissionner...

Puis-je prendre en charge les frais de scolarité des enfants de mon salarié, sous statut d’impatrié ? (Juin 2018)

Les remboursements des frais de mobilité à l’international sont exonérés seulement sur la base des frais réellement justifiés...

Notre salarié souhaite participer à une formation sur le temps de travail, dans le cadre de son CPF. Peut-on refuser ? (Mai 2018)

Lorsque la formation se déroule, en tout ou en partie, pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'autorisation de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation...

Nous allons embaucher un salarié en CDD pour remplacement de notre salariée partant en congé de maternité. Pouvons-nous le faire venir travailler avant le départ de notre salariée ? (Mai 2018)

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer...

L’employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique de son salarié ? (Avril 2018)

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail...

Nous envisageons une rupture conventionnelle avec l’une de nos salariées. Elle est en congé parental à temps partiel. Quid de la rémunération à prendre en compte pour calculer son indemnité ? (Avril 2018)

Selon la Cour de justice des communautés européennes, le salarié à temps plein licencié alors qu’il bénéficie d’un congé parental à temps partiel a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de son salaire à temps plein (CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-116/08, Meerts/proost NV)...

Notre société envisage de vendre à ses employés les anciens équipements informatiques pour un coût d’environ 100 euros par équipement. Quid du régime en paie ? (Mars 2018)

S’il s’agit de matériels informatiques et de logiciels amortis, l’employeur peut, le cas échéant, bénéficier d’un dispositif d’exonération s’il en remplit les conditions...

Puis-je demander à mon représentant du personnel de m’informer 1 mois à l’avance de la prise d’heures de délégation ? (Mars 2018)

Il peut être demandé au représentant du personnel de respecter un certain délai de prévenance pour informer l'employeur de son intention d'utiliser son crédit d'heures...

La CPAM a suspendu le versement des IJSS de notre salariée en arrêt de travail. Quid du maintien de salaire employeur ? (Février 2018)

Une décision de suspension des IJSS permet à l’employeur de cesser de verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge par la loi (c. trav. art. L. 1226-1)...

Un accident du travail peut-il découler de troubles psychiques, dus au travail ? (Février 2018)

La CNAMTS a, la première, admis la prise en charge au titre de la législation professionnelle des traumatismes psychologiques subis par les agents des établissements bancaires, ou autres, menacés lors d'une attaque, dès lors que les troubles apparaissent dans un temps voisin des faits...

Nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à notre salariée, pour la convoquer à un entretien préalable à sanction. Elle n’a pas retiré son courrier. Est-ce important ? (Janvier 2018)

La loi n’exige pas que la lettre recommandée soit accompagnée d’une demande d’avis de réception, mais la prudence commande d’adopter cette manière de procéder, pour ménager une preuve de ce que la convocation a été reçue par le salarié en temps utile...

Mon salarié me présente des factures d’abonnement SNCF ayant servi pour faire le trajet domicile-lieu de travail, datant de mars 2017. Dois-je quand même les prendre en compte ? (Janvier 2018)

La prescription prévue pour les salaires s’applique également au remboursement de frais professionnels (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-48687, Bull. civ. V n° 242)...