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Mon salarié me présente des factures d’abonnement SNCF ayant servi pour faire le trajet domicile-lieu de travail, datant de mars 2017. Dois-je quand même les prendre en compte ?

Janvier 2018

 

La prescription prévue pour les salaires s’applique également au remboursement de frais professionnels (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-48687, Bull. civ. V n° 242).

Pour rappel, depuis le 17 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. trav., art. L. 3245-1 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 21-V, JO du 16).

Indépendamment de la prescription, il est à noter qu’en pratique, l’employeur peut fixer un délai de production des justificatifs des frais (pas trop bref).

Passé cette échéance, l’employeur n’est plus tenu de rembourser les frais (Cass. soc., 29 septembre 2009, n° 07-45722 D). 

Sources : Éditions législatives