Maintien de salaire et rupture des IJSS

La CPAM a suspendu le versement des IJSS de notre salariée en arrêt de travail. Quid du maintien de salaire employeur ?

Février 2018

 

Une décision de suspension des IJSS permet à l’employeur de cesser de verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge par la loi (c. trav. art. L. 1226-1).

Il en va de même pour le maintien de salaire prévu par les conventions collectives, lorsqu’il est conditionné par l’indemnisation sécurité sociale.

La sécurité sociale est tenue d’informer l’employeur en cas de suspension du versement des IJ (c. séc. soc. art. L. 315-2).

Sources : Rf. Paye