Puis-je demander à mon représentant du personnel de m’informer 1 mois à l’avance de la prise d’heures de délégation ?

Mars 2018

 

Il peut être demandé au représentant du personnel de respecter un certain délai de prévenance pour informer l'employeur de son intention d'utiliser son crédit d'heures. Ainsi, l'exigence d'un délai de prévenance formulée dans une note de service n'est pas en soi constitutive d'une entrave à l'exercice des fonctions représentatives ou au droit syndical dès lors que la détermination du délai est pratiquement laissée à l'appréciation des représentants du personnel.
 
Cass. crim., 28 mars 1979, n° 77-92.961
 
Dans certaines circonstances, le défaut d'information préalable ne peut pas être reproché au représentant du personnel. Il a ainsi été jugé qu'un employeur commet un délit d'entrave s'il inflige un avertissement disciplinaire à un représentant syndical au CE, nouvellement désigné, pour avoir quitté son service en vue d'assister à une réunion du comité sans en avoir prévenu ses supérieurs, alors qu'il s'était efforcé de mettre son service à jour et qu'il avait vainement tenté de prévenir de son départ le supérieur dont il dépendait.
 
Cass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-90.762
 
Le délai de prévenance, en général très court, varie selon le poste occupé et la nature du travail. Il peut même être pratiquement nul, le salarié avertissant son supérieur hiérarchique au moment où il s'absente, si la prise d'heures de délégation n'est pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'atelier ou du service.

A l'inverse, une information de dernière minute peut être considérée comme fautive. Il a par exemple été jugé qu'un représentant du personnel, qui n'informe son supérieur qu'au moment de son départ alors qu'il est prouvé qu'il savait depuis trois semaines qu'il aurait à s'absenter ce jour-là, peut être sanctionné par une mise à pied, son absence ayant été, par son caractère soudain et inopiné, de nature à nuire à l'organisation du travail.
 
Cass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-41.647

Sources : Éditions législatives