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Nous envisageons une rupture conventionnelle avec l’une de nos salariées. Elle est en congé parental à temps partiel. Quid de la rémunération à prendre en compte pour calculer son indemnité ?

Avril 2018

 
 


Selon la Cour de justice des communautés européennes, le salarié à temps plein licencié alors qu’il bénéficie d’un congé parental à temps partiel a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de son salaire à temps plein (CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-116/08, Meerts/proost NV).

Pour en décider ainsi, la CJCE s’est appuyée sur l’accord-cadre du 14 décembre 1995 relatif au congé parental (annexé à la directive 96/34/CE du 3 juin 1996) et sa finalité, accord selon lequel « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé ».

Le droit français ne prévoit aucune règle particulière pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel. En revanche, il existe, à l’article L. 3121-13 du code du travail, une disposition générale selon laquelle les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces modalités. En application de notre législation, le salarié ne perd donc pas les droits acquis au titre du temps plein mais il n’en reste pas moins que son congé parental à temps partiel est pris en compte et vient réduire l’indemnité qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité à temps plein. Cette solution est-elle conforme au droit communautaire ? Le doute est permis.
 
Certes, la décision de la CJCE du 22 octobre 2009 n’a pas valeur contraignante en droit français mais les juges pourraient en tenir compte, ce qu’ils ont déjà fait à de nombreuses reprises. L’employeur aurait donc tout intérêt, en cas de congé parental à temps partiel, à adopter la méthode de calcul de la CJCE.

Sources : Éditions législatives