Démission salariée en état de grossesse

Ma salariée en état de grossesse souhaite démissionner. Quel préavis doit-elle respecter ?

Juin 2018

 

La salariée en état de grossesse peut légitimement démissionner.

En fait, il faut retenir trois situations :

La salariée est en état de grossesse (donc pas encore en congé de maternité) : dans cette situation, la salariée peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis. La société n’a pas à verser d’indemnités de rupture du fait que le préavis n’est pas effectué.

La salariée est en congé de maternité : dans cette situation, deux cas peuvent se présenter.

Démission pour élever son enfant : c’est alors l’article L. 1225-66 du code du travail qui s’applique : « Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins quinze jours à l’avance, rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni recevoir de ce fait d’indemnité de rupture. »

Démission pour un autre emploi : la salariée qui souhaite démissionner pendant son congé de maternité pour travailler dans une autre entreprise est tenue d’effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

 
Source : Code du travail et Editions législatives