Mon salarié en congé parental temps partiel peut-il réaliser des heures complémentaires ? si oui, puis-je les lui imposer ?

Septembre 2018

 

En principe, un congé parental à temps partiel ne donne pas lieu à la réalisation d’heures complémentaires puisqu’il s’agit d’un dispositif permettant au salarié de réaliser moins d’heures que ce qui est prévu à son contrat de travail.

Néanmoins, rien ne semble l’interdire, dès lors qu’un cadre juridique existe en la matière.

Aussi, pour qu’un salarié réalise des heures au-delà la durée contractuelle de travail (heures complémentaires), il est nécessaire que cela soit prévu dans son contrat de travail.

Le refus d'effectuer des heures complémentaires dans les limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

C. trav., art. L. 3123-10

Cette disposition revient en pratique à obliger l'employeur à respecter un délai de 3 jours minimum pour l'exécution des heures complémentaires prévues au contrat de travail. Cette disposition constitue une garantie importante pour le salarié qui pourra ainsi faire face à des contraintes ou des obligations, notamment familiales, incompatibles avec une sollicitation professionnelle imprévue.

Circ. n° 2000-3, 3 mars 2000, fiche 12 : BO Trav., n° 2000/6 bis

Il est donc possible de réaliser des heures complémentaires, si cela est prévu au contrat de travail de la salariée, et de les imposer au salarié, dès lors qu’un délai de prévenance d’au moins 3 jours a été respecté par l’employeur.

Attention tout de même à respecter les durées maximales d’heures complémentaires réalisables (selon le code du travail ou la convention collective).
 

Source : Editions Législatives