Délégué du personnel et congé parental

Mon salarié, délégué du personnel, est en congé parental. Quid de son mandat ?

Septembre 2018

 

Le congé parental, selon l'administration, est analysé comme un avantage qui est accordé au salarié, ce qui n'est pas le cas des autres suspensions du contrat de travail (maladie, congés payés notamment). L'administration a par ailleurs estimé que le congé parental était une absence longue qui impliquait pour le salarié une déconnexion certaine avec la réalité du terrain.

Dans la mesure ou le mandat est censé permettre la défense et la représentation des intérêts des salariés de l'entreprise, il ne semble alors pas pertinent dans cette optique de laisser un salarié exercer son mandat pendant un congé parental puisqu'il n'a, a priori, pas de connaissance ou une connaissance lointaine et limitée des problématiques subies par les autres salariés de l'entreprise.
 
Cependant, cette réponse ministérielle est ancienne. De plus elle ne s'inscrit pas dans la lignée de la jurisprudence qui a été rendue depuis. Aussi, il semble préférable de considérer que le mandat du représentant du personnel n'est pas suspendu pendant son congé parental et donc de continuer à le convoquer aux réunions de son instance. Cela permettra ainsi de limiter les risques d'action pour délit d'entrave.
 
Signalons que deux décisions de la Cour de cassation, rendues à propos du congé pour création d'entreprise et du congé sans solde, confortent cette position. Les juges ont en effet précisé que ces congés ne mettaient pas fin au mandat (Cass. soc., 9 oct. 2007, no 06-42.348 ; Cass. soc., 27 mai 2009, no 08-42.555).
 
Source : 

  • Juritravail
  • Rép. Min. n°7230, JO AN 23 juin 1979, p 5587