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Quelles sont les cas de démission légitime ouvrant droit à allocation chômage ?

Novembre 2018

 
 
Dans 15 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme « légitime » au sens de la réglementation de l’assurance chômage (règlt. ass. chôm. du 14 avril 2017 art. 2, et 4e ; acc. d’application Unédic 14 du 14 avril 2017 ; circ. Unédic 2017-20 du 24 juillet 2017, fiche 1 § 6.1.5).
 
Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontairement privés d’emploi et peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
 
Voici les cas de démission légitime :
 
  • Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
  • Autre cas de changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
  • Changement de domicile pour suivre son conjoint
  • Rupture du contrat pour suivre son enfant handicapé
  • Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
  • Démission d'un contrat aidé pour un nouvel emploi ou une formation
  • Changement de domicile pour cause de violences conjugales
  • Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise
  • Non-paiement des salaires
  • Mise en œuvre de la clause de conscience des
  • Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »
  • Démission, au cours d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi
  • Démission motivée par une embauche dont le contrat est rompu par le nouvel employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours
  • Démission pour créer ou reprendre une entreprise
  • Démission pour conclure un contrat pour une mission ou un contrat de volontariat de solidarité internationale ou associatif ou un contrat de service civique
 
Sources : UNEDIC