Report des congés

Dois-je reporter les congés payés non pris de mon salarié en congé parental total ?

Décembre 2018

 

Les congés payés ont pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos. En principe, ils ne peuvent donc pas être reportés. Il existe des exceptions comme le droit au report des congés payés pour la salariée de retour d’un congé maternité (art L 3141-2 du Code du travail).
 
En revanche, la loi ne prévoit aucun droit pour le congé parental. Il existe deux positions jurisprudentielles contradictoires concernant la situation du salarié en congé parental.
 
En effet, la Cour de cassation a considéré que la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental s’imposait à l’employeur. Il en résulte que le salarié avait lui-même rendu impossible l’exercice de son droit à congé payé (Cass, soc, 28 janvier 2004, n°01-46.314, Bull, civ, n°32).
 
Ainsi, les congés payés non utilisés à l’expiration de la période de prise du fait du congé parental sont perdus. Une salariée partant en congé parental à l’issue de son congé de maternité sans avoir soldé ses congés payés les perd, tout comme l’indemnité compensatrice correspondante, si elle revient après l’expiration de la période de prise.
 
En revanche, la solution précédente pourrait faire l’objet d’un revirement puisque la CJUE a adopté une position contraire. Elle estime que le salarié doit retrouver ses jours de congés payés non pris à son retour de congé parental (CJUE, 22 avr. 2010, aff C-486/08 Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols).
 
Source : Editions Législatives