Mon salarié souhaite partir en congé sabbatique, puis-je refuser sa demande ?

Décembre 2018

 
Le congé sabbatique est un droit pour le salarié qui justifie, à la date de départ en congé, d’une ancienneté minimale dans l’entreprise de 36 mois (c. trav, art. L. 3142-34), ainsi que de 6 années d’activité professionnelle (c. trav. art. L. 3142-28).
 
Dès lors que les conditions de fond et de forme sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser un départ en congé sabbatique. Il peut seulement le reporter dans la limite de 6 mois (pour les entreprises de plus de 300 salariés) à 9 mois (pour les entreprises de moins de 300 salariés) pour plusieurs raisons :
  • Lorsque ce départ aurait pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absents au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l’effectif total et du nombre de jours travaillés dans l’entreprise (Code du travail, art L 3142-29).
  • Dans les entreprises de 300 salariés et plus, si le pourcentage d'absences simultanées de salariés, pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités au sein d'une jeune entreprise innovante ou pour un congé sabbatique, dépasse 1,5 % de l'effectif de l'entreprise;
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, si le pourcentage de jours d'absence pour ces congés dépasse 1,5 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ.
 
Attention, il existe une exception à l’interdiction de refuser un départ en congé sabbatique. En effet, l’article L3142-113 du Code du travail mentionne que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut refuser la demande de congé sabbatique s’il estime, après avis du CE ou, à défaut, des DP (ou après avis du nouveau « comité social et économique »), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
 
[Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, dans les quinze jours à compter de cette notification ; le conseil de prud’hommes statue en référé, et en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation sera possible).]
 
En dehors de ce cas, l’employeur ne peut pas refuser un départ en congé sabbatique, et l’accord de celui-ci est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande
 
Sources :
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017
  • Article L3142-114 et Article D 3142-14 du Code du travail
  • Lamy Social