Paiement des heures supplémentaires avec opposition

Mon salarié a réalisé des heures supplémentaires malgré mon opposition. Dois-je lui payer quand même ?

Janvier 2019

 

D’après l’article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies « au-delà de la durée légale hebdomahdaire ou de la durée considérée comme équivalente ».

En principe, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. C’est ainsi que classiquement, la jurisprudence estime que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.919).

Mais elle reconnaît aussi, depuis longtemps, la réalisation d’heures supplémentaires en l’absence d’accord de l’employeur lorsqu’elles sont imposées par la nature ou la quantité du travail demandé au salarié (Cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41071 D).

Plus récemment (Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-20659 FSPB), la Cour de cassation a posé pour principe qu’il faut rémunérer les heures supplémentaires dès lors que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

Ainsi, pour que l’employeur puisse s’abstenir de payer les heures supplémentaires de son salarié, il faudra qu’il prouve son refus explicite, et surtout que la réalisation d’heures supplémentaires n’est pas rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.

Source : Editions Législatives