Indemnités CDD si embauche en CDI

Je souhaite embaucher mon salarié en CDI à la fin de son CDD : quid de son indemnité de fin de contrat ?

Février 2019

 

L'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute à cette rémunération. D’après l’article L. 1243-8 du Code du travail, cette indemnité vise à compenser la précarité de son contrat à durée déterminée. Ainsi, lorsque les relations de travail se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issu du contrat à durée déterminée (CDD), l’indemnité de fin de contrat n’es pas due.
 
Néanmoins, il faut impérativement que les deux contrats s’enchaînent sans rupture dans le temps. Ainsi, quelques jours de délai entre la fin du CDD et le début du CDI rendent obligatoire le paiement de l’indemnité de fin de contrat pour l’employeur.
 
En revanche, si l’embauche en CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, l’indemnité de fin de contrat reste due pour les contrats successifs antérieurs à celui précédant immédiatement l’embauche définitive du salarié (cass. soc. 23 février 1994, n° 90-45641 D).
 
Les règles de principe exposées ci-dessus sont aussi valables en cas de refus de l’embauche en CDI de la part du salarié. En effet, si l’employeur propose un CDI au salarié à la fin de son CDD, il est exonéré du paiement de l’indemnité de fin de contrat en cas de refus de l’intéressé. Attention toutefois à ce que l’emploi proposé soit le même que celui qu’il occupait sous CDD, avec une rémunération au moins équivalente.
 
Il existe d’autres cas où l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, comme par exemple lorsque le salarié rompt son CDD suite à une embauche en CDI dans une autre entreprise.
 
Evidemment, ces règles peuvent être écartées lorsqu’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables.
 
Sources:

  • C. trav. art. L. 1243-10, 3°
  • Circ. DRT n° 2002-08, 2 mai 2002
  • Editions Législatives
  • Social Expert