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Un évènement familial se produit pendant les congés de mon salarié, que faire ?

Février 2019

 
 

A condition de pouvoir en justifier et « à l'occasion de certains événements familiaux », limitativement prévus par le code du travail, tout salarié doit pouvoir bénéficier « d'une autorisation exceptionnelle d'absence ». Ces événements doivent être importants et avoir un lien direct avec le salarié, c'est-à-dire, le concerner lui ou l'un de ses proches.
 
La durée de l'absence varie selon l'événement, on peut citer par exemple :

  • 5 jours d’absences sont prévus pour le décès d’un enfant.
  • 1 jour d’absence pour le mariage d'un enfant.

Dans le cas spécifique d’un évènement familial intervenant pendant les congés payés, le principe est le suivant : c’est la première cause de suspension du contrat qui compte, à savoir les congés payés.
 
Ainsi, le congé pour événement familial n'est pas dû si l'événement se produit au moment où le salarié est déjà absent de l'entreprise pour congés payés. Dans ce cas, les congés payés ne sont donc pas prolongés de la durée de l'absence pour événement familial, et aucune indemnité compensatrice n'est due au salarié (Cass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286).
 
Attention toutefois aux règles plus favorables pouvant exister dans les conventions collectives. Celles-ci peuvent prévoir le report des congés ou encore la prolongation des congés payés en cas de survenance d’un évènement familial.
 
Par ailleurs, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, il est évidemment possible de reporter les jours de congés.
 
Sources :

  • C. trav., art. L. 3142-1
  • C. trav., art. L. 3142-4
  • Editions Législatives