Autorisation fouille casiers si vol dans l'entreprise

Un vol a eu lieu dans l’entreprise, puis-je fouiller les casiers de mes salariés ?

Mars 2019

 

Pour procéder à une fouille liée à la recherche d’affaires volées, il faut qu’il existe une clause prévoyant cette possibilité dans le règlement intérieur. Cette clause doit impérativement préciser que (CE, 11 juill. 1990, n° 86022 ; CE, 26 nov. 1990, n° 96565) :

  • Il ne sera procédé à une telle vérification qu’en cas de nécessité, comme à la suite de la disparition de matériel ou s’il existe des risques de vol ;
  • Le salarié sera averti de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin ;
  • Ce contrôle sera effectué en préservant la dignité et l’intimité de la personne.

En effet, une fouille étant une atteinte à la vie privée, l’employeur doit pouvoir justifier que la fouille est justifiée et proportionnée au but recherché (C. trav., art. L. 1221-1). A défaut, il y aura violation du respect de la vie privée des salariés.
 
En principe, ce genre de fouille doit relever de la seule compétence des officiers de police judiciaire. Néanmoins, il peut être toléré qu’en cas de disparition renouvelée ou rapprochées d’objets (appartenant à l’entreprise ou à des clients par exemple), elle puisse être effectuée seulement par le chef d’entreprise ou une personne déléguée à cet effet.
 
A l’issue d’une fouille fructueuse, l’attestation d’un témoin suffit. Mais l’employeur peut tout de même faire appel à un officier de la police judiciaire s’il souhaite porter plainte pour vol ou si le salarié refuse de restituer l’objet. L’employeur pourra évidemment sanctionner son salarié notamment par une mise à pied conservatoire dans l’attente d’une sanction disciplinaire.
 
Attention, concernant la fouille d’un sac appartenant à un salarié : l'employeur ne peut ouvrir les sacs des salariés qu'avec leur accord et après les avoir informés de leur droit de s'y opposer (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068, n° 266 FS - P + B + R).
 
Sources :

  • Editions Législatives
  • Lamy Social
  • Cass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.030, n° 5197 FS - P
  • Circulaire du 5 mars 1983 (Circ. DRT n° 5-83, 5 mars 1983