Rupture de la période d'essai quand délai de prévenance dépassé

Que faire si je souhaite rompre la période d’essai d’un salarié quand le délai de prévenance est dépassé ?

Avril 2019

 

L’employeur qui décide de ne pas donner suite à la période d’essai légale doit prévenir le salarié en respectant ce que l’on appelle un « délai de prévenance ». La durée de celui-ci augmente progressivement en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise. Ainsi, le délai de prévenance de l’employeur minimum est de :

  • 24 heures lorsque le salarié est présent moins de 8 jours dans l’entreprise.
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence dans l’entreprise.
  • 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence dans l’entreprise.
  • 1 mois après 3 mois de présence dans l’entreprise.

Dans tous les cas, le délai de prévenance de l’employeur ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà de la fin de celle-ci (Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009).

Ainsi, en pratique, le non-respect du délai de prévenance n’a pas pour effet d’écourter l’exécution de la durée de la période d’essai. En effet, la Cour de cassation a indiqué qu’en cas de rupture pendant la période d’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécution et au plus tard à l’expiration de la période d’essai (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114, n° 1932 FS - P + B).

En revanche, l’inexécution du délai de prévenance donne droit pour le salarié (sauf si celui-ci a commis une faute grave) à une indemnité compensatrice. Cette indemnité, nommée indemnité compensatrice de délai de prévenance, est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à expiration du délai de prévenance (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Cette indemnité compensatrice de délai de prévenance a le caractère de salaire. Ainsi, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Sources :

  • C. trav., art. L. 1221-25
  • Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.713, n° 1324 FS - P + B
  • Editions Législatives