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Mon salarié est malade durant la journée de solidarité. Que faire ?

Mai 2019

 

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. D’après le Conseil d’Etat, il s’agit d’une obligation civique à remplir par le salarié (CE 9 novembre 2007, n° 293987).

Les règles concernant la journée de solidarité sont organisées par l’employeur après avoir consulté son CSE (en l’absence d’accord collectif).

Néanmoins, il doit toutefois prendre en compte la réglementation applicable : pas de travail le 1er mai ou le dimanche (sauf pour les entreprises bénéficiant d’une dérogation au repos dominical), pas de travail certains jours en Alsace-Moselle, pas de travail les jours fériés pour les salariés de moins de 18 ans… Plus spécifiquement sur la journée de solidarité, il est légalement prévu qu’il ne peut pas s’agir de la suppression d’un jour de congés-payés ou d’un jour de repos compensateur.

Concernant la question des personnes absentes ce jour-là pour cause d’arrêt maladie mais qui reviennent sur l’année civile, l’employeur ne peut pas leur demander de rempli leur obligation civique comme leurs collègues. En effet, il est exclu de faire récupérer des heures non travaillées du fait de la maladie.

Pour mémoire, en 2005, l’administration a précisé que l’arrêt maladie devait être traité conformément aux règles de droit commun (déduction de l’absence, indemnisation maladie dans les conditions habituelles de n’importe quel arrêt de travail).

Ainsi, les absences lors de la journée de solidarité ne peuvent pas être récupérées puisqu’elles n’entrent pas dans les cas légaux de récupération prévus par l’article L. 3121-50 du Code du travail :

  • Les absences pour causes accidentelles, d’intempéries, ou en cas de force majeure ;
  • Les absences pour cause d’inventaire ;
  • Les absences résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

 

Sources :

  • C. trav. art. L. 3133-7 et L. 3133-8
  • Alsace Moselle : c. trav. art. L. 3134-16
  • Circ. DSS/SDFSS/5B du 1er juillet 2004
  • Circ. DRT 2004-10 du 16 décembre 2004
  • Circ. question-réponse DRT du 20 avril 2005