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Dois-je octroyer des titres restaurants à mes salariés en télétravail ?

Juin 2019

 

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (c. trav. art. L. 1222-9).

Ainsi, la question se pose de l’octroi ou non de titres restaurants à ces télétravailleurs du fait qu’ils déjeunent chez eux.

Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il s’agit d’un avantage consenti au salarié. Néanmoins, dès lors que l’employeur décide d’accorder cet avantage, l’attribution des titres-restaurant est strictement encadrée. Ainsi, il n’est pas interdit de subordonner l’octroi de titres restaurants à certains critères. Néanmoins, ces critères doivent être objectifs et non-discriminatoires.

Partant de ce postulat, certaines décisions ont affirmé qu’il est discriminatoire d’exclure les télétravailleurs du bénéfice des titres restaurants. En effet, les textes relatifs à l’attribution de titres restaurants n’excluent pas les télétravailleurs. Ces textes imposent uniquement que le salarié prenne son repas pendant son horaire de travail, sans pour autant exiger que cet horaire de travail soit effectué au sein ou en dehors de l’entreprise (C. trav., art. L. 3262-1 et R. 3262-7).

De plus, selon l’Acoss, le télétravailleur est un salarié à part entière. Il doit donc bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise.

Sous réserve que les critères d’attribution ne soient pas discriminatoires, ces derniers doivent être objectifs. Dans ce cas, les critères s’appliquent autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise. A titre illustratif, l’employeur peut prévoir une tarification différente des titres repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif comme la distance séparant le lieu de travail du domicile. De telles modalités d’attribution ne constituent pas une pratique discriminatoire (Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938, n° 368 P + F).

Sources :

  • Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-30.028, n° 370 FS - P + B
  • Cass. soc. 16 novembre 2007, n° 05-45438 D
  • Editions Législatives