Puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié déclaré inapte ?

Puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié déclaré inapte ?

Juillet 2019

 

Classiquement, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit obligatoirement faire l’objet d’une recherche de reclassement. Si ce reclassement s’avère impossible, il pourra alors être licencié pour inaptitude.

Alors quid d’une rupture conventionnelle après une déclaration d’inaptitude ? Tout d’abord, la rupture conventionnelle est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée. En ce sens, la jurisprudence a longtemps considéré que l’employeur et le salarié inapte ne pouvaient en aucun cas mettre fin au contrat de travail d’un commun accord (cass. soc. 29 juin 1999, n° 96-44160, BC V n° 304). De plus, une circulaire de 2008 a précisé la difficulté d’établir une rupture conventionnelle entre ces deux parties. En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour effet de contourner des procédures et garanties légales (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).

Pour autant, la jurisprudence a considéré récemment qu’il était possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle (cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767 FSPB). En l’espèce, le salarié avait été déclaré inapte suite à un accident du travail. En ce sens, la rupture conventionnelle suite à une déclaration d’inaptitude paraît légale si la DIRECCTE a bien vérifié la licéité de la rupture conventionnelle refaire.

Il faut toutefois bien veiller à verser au salarié inapte les indemnités auquel il a droit en vertu de son inaptitude. S’agissant de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité égale au minimum au montant de l’indemnité légale de licenciement.

S’agissant du salarié classiquement licencié suite à une inaptitude professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité s’élève au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (c. trav. art. L. 1226-14).

Il est préférable de privilégier le montant minimal de l’indemnité spéciale en cas de rupture conventionnelle suite à une inaptitude. En ce sens, la rupture conventionnelle ne priverait pas le salarié de ses droits liés à l’inaptitude professionnelle.

Sources :

  • C. trav. art. L. 1237-11
  • C. trav. art. L. 1237-13
  • Cass. soc. 12 février 2002, n° 99-44698, BC V n° 66
  • Social Expert