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Ma salariée en période d’essai a annoncé sa grossesse. Bénéficie-t-elle de la protection contre le licenciement ?

Septembre 2019

 

Tout d’abord, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (C. trav. art. L. 1225-4). Cette protection contre le licenciement commence à courir à partir du moment où l’employeur a connaissance de l’état de grossesse, et jusqu’à 10 semaines après le congé maternité.

En revanche, la protection contre le licenciement ne s’applique pas en période d’essai (Cass. soc., 2 févr. 1983, n° 79-41.754).

La salariée n’est pas démunie de toute protection pour autant : il est interdit de mettre fin à la période d’essai d’une femme enceinte en raison de son état de grossesse (C. trav., art. L. 1225-1). Toute rupture de la période d’essai liée à l’état de santé ou à la grossesse est considérée comme étant discriminatoire (C. trav. art. L. 1132-1). Par conséquent, la rupture de la période d’essai sera nulle et la salariée réintégrée (cass. soc. 16 février 2005, n° 02-43402, BC V n° 52).

Concrètement, l’employeur ne peut pas rompre la période d’essai au seul motif que la salariée est en état de grossesse. Mais comme la protection spéciale contre le licenciement ne joue pas, il peut très bien rompre cette période pour une autre raison : l’insuffisance professionnelle par exemple.

En cas de litige portant sur une rupture du contrat pendant la période d’essai, la charge de la preuve incombe à l’employeur qui est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Sources :

  • Cass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.785 : Bull. civ. V, n° 546
  • C. trav. art. L. 1132-4
  • C. trav., art. L. 1144-1
  • C. trav., art. L. 1132-3

Social Expert