Puis-je réduire la durée du préavis suite au licenciement de mon salarié ?

Septembre 2019

 

En principe, le préavis est un délai préfix au cours duquel le contrat de travail se poursuit normalement. Il n’est interrompu par aucun événement susceptible d’intervenir, sauf accord des parties. La durée du préavis de licenciement varie selon l’ancienneté du salarié. Légalement, la durée est déterminée comme suit (C. trav. art. L. 1234-1) :

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : selon les accords ou les usages applicables ;
  • Ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois.
  • Au moins 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

Un accord collectif tel qu’une convention collective peut prévoir des durées plus favorables au salarié. Une durée plus favorable est une durée de préavis prolongée (Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-25.508).

Par conséquent, la réduction de la durée du préavis par l’employeur est moins favorable au salarié. L’employeur ne peut donc pas décider unilatéralement de réduire la durée du préavis (Cass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-45.540). Il en découle que toute clause d’un contrat fixant une durée de préavis plus courte que celui résultant de la loi, de la convention collective ou des usages est nulle de plein droit (C. trav., art. L. 1234-2). La seule exception à ce principe concerne la faute grave ou lourde interrompant le préavis.

Si malgré tout l’employeur décide de réduire la durée du préavis, alors il se verra dans l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice pour la période de préavis restant à courir sauf s’il prouve que le salarié a renoncé au reste de son préavis. A titre d’exemple, un salarié qui a droit en vertu de sa convention collective à un allongement de son préavis de 3 mois a au total un préavis de 6 mois. Si l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour dispenser ce dernier de l’exécution de son préavis contractuel de 3 mois, il a droit à une indemnité conventionnelle supplémentaire de préavis (Cass. soc., 7 mai 2008, n° 07-41.651).

Sources :

  • C. trav. art. L. 1234-3
  • Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 87-45.540, n° 3901 P : Bull. civ. V, n° 478
  • Cass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-45.540
  • Editions Législatives