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Mon salarié refuse de suivre une formation. Que puis-je faire ?

Octobre 2019

 

Deux types de formation existent : la formation professionnelle dite obligatoire, et celle qui ne l’est pas.

En effet, l’employeur a l’obligation de mettre en place un plan de développement des compétences et de prévoir toute action de formation qui conditionne l’exercice de l’activité ou de la fonction de ses salariés afin d’assurer l’adaptabilité de ses salariés, selon l’article L.6321-1 du Code du travail. Les formations obligatoires doivent se dérouler pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

La formation obligatoire dans le cadre de ce plan constitue pour ce dernier une modalité d’exécution de son contrat de travail. De ce fait, son refus peut justifier que l’employeur le sanctionne. Le refus peut être constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’il n’est pas légitime.

Autrement dit, le refus légitime du salarié ne pourra pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le motif légitime d’un refus peut relever notamment :

d’une discrimination, par exemple au regard de l’âge du salarié (Cass. Soc., 18 février 2014, n°13-10.294)
d’une formation conduisant à une modification du contrat de travail refusée par le salarié (Cass. Soc., 30 novembre 1977, n°76-40.844)
de l’éloignement du lieu de la formation, empêchant le salarié de remplir ses obligations familiales ou lorsque l’employeur ne prend pas en charge les frais de déplacement et d’hébergement.

En outre, l’employeur peut, toujours dans le cadre du plan de développement des compétences, organiser une formation en dehors du temps de travail lorsqu’un accord collectif ou un accord de branche prévoit cette possibilité. Lorsqu’il n’y a pas de dispositions conventionnelles, les formations hors temps de travail se limitent à 30 heures par an et par salarié. Dans ce cas, l’employeur doit nécessairement obtenir l’accord du salarié. Son refus ne peut constituer ni une faute sanctionnable, ni un motif de licenciement.

Enfin, lorsque l’employeur souhaite que son salarié suive une formation non obligatoire car non conditionnée à l’exercice de son activité ou de sa fonction et hors temps de travail, le refus du salarié ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement.

Sources :

C. trav., art. L.6321-2
Cass. Soc., 3 décembre 2008, n°07-42.196
C. trav., art. L.6321-6
C. trav., art. L.6321-7
Editions Législatives