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Les chèques cadeaux ou chèques cultures Sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Novembre 2019

 

Il convient tout d’abord de distinguer les chèques cadeaux des chèques-culture, disque et lire qui bénéficient d’un régime plus favorable.

En effet, ces derniers ont uniquement pour objet de permettre l’accès à des activités ou prestations de nature culturelle. Si cette condition est remplie, ils sont exonérés de cotisations et de contributions sociales sans que ne soient applicables les limitations et critères spécifiques aux bons d’achat et cadeaux.

Concernant les chèques cadeaux, il existe des tolérances admises par l’ACOSS et l’administration du Travail. S’ils sont offerts aux salariés dans le cadre d’évènements particuliers, notamment à l’occasion de Noël, ils peuvent être, sous certaines conditions, exonérés de cotisation (lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011 et instr. min. du 17 avril 1985). Pour être exonérés, il faut notamment qu’ils soient délivrés par le CE ou le CSE et en leur absence par l’employeur. Il est également possible qu’ils soient délivrés par l’employeur en présence d’un CE ou d’un CSE, si ces derniers ont donné une délégation expresse à l’employeur.

De plus, pour être exonérés, la valeur des chèques cadeau ou autre bons d’achat sur une année et par salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (169 € en 2019).

Si leur valeur dépasse 5% du PASS par an, ils peuvent quand bien même être exonérés de cotisations s’ils sont :

  • distribués en relation avec un événement précis (exemple pour Noël) ;
  • d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 169 € en 2019) ;
  • et d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement.

Ces tolérances sont, dans la très grande majorité des cas, appliquées par les URSSAF. Toutefois, lorsque l’une d’entre elle décide de ne pas les appliquer et d’assujettir les prestations aux cotisations, la Cour de cassation approuve le redressement opéré dans la mesure où la circulaire et l’instruction ministérielle les prévoyant sont dépourvues de toute portée normative et ne peuvent restreindre les droits des organismes de recouvrement (Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453).

Sources :

  • Lettre-circ. ACOSS 2004-144 du 27 octobre 2004
  • Cass. Soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797
  • Cass. civ., 2e ch., 12 février 2015, n° 13-27267
  • Site des urssaf
  • Social Expert