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Mon salarié va exceptionnellement travailler un jour férié. Comment le rémunérer ?

Novembre 2019

 

Les jours fériés sont préalablement reconnus par la loi. Le Code du travail pose à ce titre une liste limitative de jours reconnus comme fériés (C. trav., art. L.3133-1).

Il est possible qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou accord de branche définisse les jours fériés qui seront chômés dans l’entreprise, c’est-à-dire non travaillés.

Lorsqu’un jour férié est travaillé, la loi française ne prévoit pas de majoration légale du salaire en dehors du 1er mai, majoré à 100%. Autrement dit, le salarié qui travaille un jour férié n’a droit, à défaut de dispositions particulières plus favorables issues d’un accord collectif, qu’à son salaire (Cass. Soc, 4 décembre 1996, n°94-40.693), avec majorations éventuelles pour les heures supplémentaires qui seraient effectuées.

Il est possible qu’une convention collective, un accord collectif ou un usage interne à l’entreprise puisse prévoir en matière de jours fériés un régime plus favorable que le régime légal. Cette amélioration conventionnelle concerne :

  • la rémunération du jour férié travaillé avec une majoration allant jusqu'à 100 % comme le 1er mai,
  • la compensation par un jour de congé des jours fériés travaillés,
  • le paiement d'une indemnité si le jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire du salarié.

En dehors d’usage ou de telles dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié, ce dernier ne peut prétendre à un jour de repos supplémentaire pour avoir travaillé un jour férié ou à une indemnité supplémentaire.

 

Sources :

  •  C. trav., art. L.3133-3-1
  • Editions Législatives
  • Social Expert