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Je ferme mon entreprise une semaine pour Noël mais un de mes salariés n’a pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture. Comment faire ?

Décembre 2019

 

Lorsque les conditions ont été respectées par l'employeur (respect des dispositions fixées par accord collectif, préavis donné suffisamment à l’avance etc.), les salariés doivent prendre leurs congés pendant la période choisie par ce dernier.

Toutefois, il peut arriver que des salariés n'aient pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture. Tel est le cas des salariés nouveaux embauchés.

S’il est possible de prendre ses congés payés par anticipation (C. trav., art. L.3141-12), il faut malgré tout que ces derniers soient acquis. Pour rappel, un salarié acquière 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Depuis juillet 2013, il n'est plus possible pour les employeurs de transmettre une demande de leurs salariés en paiement de journées de chômage partiel. De ce fait, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ne sont donc plus indemnisés par l'État.

De plus, un employeur fermant son entreprise pour la durée légale des congés n'a pas à assurer la rémunération du salarié tout juste arrivé dans l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles prévoyant expressément l'inverse.

Le salarié dans cette situation peut néanmoins obtenir sous condition une aide financière pour congés non payés, versée par Pôle emploi. Cette aide est accordée au salarié bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement (Règlement général de l’Unédic, art. 37). Cette demande doit être adressée par le salarié à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi. 

Sources :

  • C. trav., art. L.3141-3
  • Editions Législatives
  • Editions Francis Lefebvre