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Je licencie un de mes salariés. Comment déterminer le régime social et fiscal d’une indemnité de licenciement ?

Janvier 2020

 
 

Les salariés en contrat à durée indéterminée ont droit, lorsqu’ils sont licenciés, à une indemnité de licenciement, si diverses conditions sont remplies. Une indemnité conventionnelle de licenciement peut être prévue. Lorsqu’elle est plus favorable pour le salarié, l’employeur doit la lui verser. À défaut, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement.

Hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de licenciement est exonérée du régime fiscal dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable s’appliquant au salarié) ou
  • 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement perçue par le salarié, dans la limite de 6 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale (PASS) ou
  • 50% du total des indemnités versées, dans la limite de 6 fois le PASS (CGI, art. 80 duodecies, 3°).

Autrement dit, la fraction supérieure à cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu.

Concernant le régime social, l’indemnité est exonérée dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la limite de 2 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale (PASS) ou
  • 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente perçue par le salarié, dans la limite de 2 fois le PASS ou
  • 50% du total des indemnités versées, dans la limite de 2 fois le PASS (CSS, art. L.242-1, 7°).

Autrement dit, la fraction dépassant cette somme est soumise aux cotisations sociales.

Enfin, concernant la CSG/CRDS, cette dernière est également exonérée à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la limite de 2 fois le PASS.

À noter que si l’indemnité de licenciement dépasse 10 fois le PASS, qu’elle soit versée dans le cadre ou en dehors d’un PSE, elle est intégralement soumise au régime fiscal, social et à la CSG/CRDS.

À titre d’information, le PASS 2020 s’élève à 41 136 €.

Sources :

  • Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020
  • Social expert
  • Editions Francis Lefebvre