Je conclue avec mon salarié une convention de rupture. Les indemnités de rupture conventionnelle sont-elles soumises à cotisations et à impôt ?

Février 2020

 
 

Il existe deux régimes social et fiscal pour l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière est soit exonérée selon le régime applicable aux indemnités de licenciement pour les salariés ne bénéficiant pas d’une pension de retraite ou intégralement soumise dès le premier euro pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le bénéfice ou non d’une pension de retraite s’apprécie à la date de la rupture effective du contrat. Pour rappel, lors d’une rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat est prévue au sein de la convention entre l’employeur et le salarié. Cette date ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention de rupture (C. trav., art. L. 1237-13).

Autrement dit, si le salarié ne peut pas prétendre à la liquidation d’une pension de retraite, alors l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour l’indemnité de licenciement.

En ce sens, elle est exonérée du régime fiscal dans la limite du montant le plus élevé entre :

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable s’appliquant au salarié) ou
2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant le licenciement perçue par le salarié, dans la limite de 6 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale (PASS) ou
50% du total des indemnités versées, dans la limite de 6 fois le PASS (CGI, art. 80 duodecies, 3°).

Concernant le régime social, l’indemnité est exonérée dans la limite du montant le plus élevé entre :

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la limite de 2 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale (PASS) ou
2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente perçue par le salarié, dans la limite de 2 fois le PASS ou
50% du total des indemnités versées, dans la limite de 2 fois le PASS (CSS, art. L.242-1, 7°).

Enfin, concernant la CSG/CRDS, cette dernière est également exonérée à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la limite de 2 fois le PASS.

À noter que si l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 fois le PASS, qu’elle soit versée dans le cadre ou en dehors d’un PSE, elle est intégralement soumise au régime fiscal, social et à la CSG/CRDS.

Sources :

Lettre circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009
Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020
Site de l’Urssaf
Social Expert
Editions Francis Lefebvre