Je souhaite verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à mes salariés. Comment faire pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?

Février 2020

 
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, issue de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, peut à nouveau être versée par les employeurs pour 2020, sous conditions. Ces conditions ont évolué par rapport à celles encadrant le versement de la prime en 2019. Pour verser en 2020 cette prime, un accord d’intéressement doit obligatoirement avoir été mis en place (LFSS, art. 7, I, A). À défaut, l’employeur ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

L’accord d’intéressement doit être en cours au moment du versement de la prime. Autrement dit, il est possible de conclure un tel accord entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, dates entre lesquelles le versement doit avoir lieu. Ces accords d’intéressement mis en place pour le versement de la prime peuvent être d’une durée inférieure à 3 ans, sans que celle-ci ne soit inférieure à 1 an.

Toutefois, l’exigence de la mise en place d’un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations n’incombe pas aux employeurs d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publiques et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

En outre, il est possible de conclure un accord prévoyant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les modalités de conclusion de l’accord sont celles prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail pour la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. À défaut d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement du versement de la prime. Il doit dans ce cas en informer le CSE avant ledit versement. La conclusion d’un accord ne prévaut pas sur la décision unilatérale de l’employeur (LFSS pour 2020, art. 7, III).

Le montant de la prime est fixé dans l’accord ou par la décision unilatérale de l’employeur. Il est possible de prévoir une modulation du montant de la prime sur la base de 3 critères :

La rémunération,
Le niveau de classification,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Si l’employeur prévoit un autre critère de modulation, il perd le bénéfice des exonérations.

Enfin, les exonérations sociales et fiscales sont possibles dans la limite de 1 000 €, et ce pour tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel. Cette limite concernant la rémunération est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et non sur l’année civile 2019.

Sources :

Social expert
Loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020