Mon salarié me demande une avance sur salaire. Comment faire ?

Mars 2020

 

Tout d’abord, l’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte ou le prêt.

En effet, l’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant son échéance normale (C. trav., art. L.3242-1). A contrario, le prêt n’est pas une contrepartie au travail. Il ne peut être accordé au salarié qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social, exception faite des entreprises habilitées à accorder des prêts, telles que les banques.

Quant à l’avance sur salaire, elle représente le versement par l’employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. Il s’agit d’une facilité que l’employeur lui consent.

L’employeur n’a aucune obligation légale d’accepter la demande d’avance faite par un salarié. Il est libre d’accepter ou de refuser de manière discrétionnaire et peut en fixer le montant. Si l’employeur accorde une avance en espèces, par chèque ou par virement, il est conseillé de faire signer un reçu au salarié précisant le montant de l’avance et la date du versement.

L’employeur ne peut compenser le remboursement de l’avance avec le salaire que par des retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles (C. trav. art. L. 3251-3), sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié.

En pratique, l’employeur retient 1/10 du salaire net, tout élément de salaire compris (indemnité de congés payés, indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis, primes, etc.), jusqu’à épuisement du montant de l’avance. Des mensualités moindres peuvent être convenues avec le salarié.

La retenue opérée chaque mois par l’employeur figure sur le bulletin de paie après le net imposable.

À noter que lorsque la rémunération donne lieu au versement, au cours d'un mois, d'avances sur salaires, il est admis que l'employeur puisse effectuer une liquidation globale du prélèvement à la source lors de l'établissement du bulletin de paie du même mois.

Sources :

  • C. mon. et fin. art. L. 511-6
  • Social Expert
  • Éditions Législatives