Quels membres du CSE peuvent bénéficier de la formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail ?

Mars 2020

 
 

Les membres du comité social économique (CSE) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants (C. trav., art. L. 2315-18). À noter que ce droit à formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail s’impose aux entreprises quel que soit leur effectif.

Sont visés les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsque cette dernière est mise en place, ainsi que tous les autres membres élus du CSE (question n°83, Comité social économique, 117 questions-réponses, ministère du Travail).

Concernant la durée de cette formation spécifique, la loi prévoit pour les membres de la CSSCT un minimum de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et un minimum de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L.2315-40).

D’après l’administration, ces durées ne concernent que les membres de la CSSCT expressément visés par les dispositions législatives. Une durée de formation similaire est cependant encouragée pour les autres membres du CSE, plus encore lorsqu’il n’y a pas une telle commission au sein de l’entreprise.

À titre d’information, la demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. À sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents du congé de formation économique sociale et syndicale.

Pour refuser la demande de congé, l'employeur peut estimer que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Sources :

  • C. trav., art. R. 2315-17
  • C. trav., art. R. 2315-19
  • Comité social économique, 117 questions-réponses, ministère du Travail
  • Éditions Francis Lefebvre