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Un de mes salariés souhaite partir à la retraite. Ai-je des formalités à accomplir ?

Avril 2020

 
 

Le départ à la retraite d’un salarié peut se faire soit de sa propre initiative, on parlera dans ce cas de départ volontaire à la retraite, soit à l’initiative de l’employeur. Dans ce second cas, il s’agit d’une mise à la retraite du salarié. Le régime juridique varie selon que l’on se trouve dans le cas d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite.

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, ce dernier n'est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite, autrement dit lorsqu’il peut bénéficier d'une pension de retraite. Si la condition d'âge de liquidation de la pension de retraite n'est pas remplie, sous réserve des cas particuliers de départ anticipé, le départ à l'initiative du salarié constitue une démission. Également, afin que la rupture soit considérée comme un départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse (C. trav. art. L. 1237-9).

Tout salarié peut quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite en respectant un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Ce départ doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.

La loi ne précise rien quant au formalisme du départ en retraite. La convention collective ou le contrat de travail peuvent cependant préciser les formalités à accomplir par le salarié pour informer l'employeur de sa décision de partir en retraite.

Si rien n'est prévu dans la convention collective ou le contrat de travail, le salarié a tout intérêt à notifier sa décision par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre décharge à l'employeur. Cela permet notamment d’avoir une preuve de la volonté claire et non équivoque du salarié.

Côté employeur, il est également conseillé, afin de parer à toute contestation ultérieure, d’obtenir la confirmation écrite d’une telle décision. En effet, en cas de contentieux, l’employeur devra prouver que le salarié avait pris l’initiative de son départ à la retraite. Celui-ci ne peut se déduire du simple dépôt à la CARSAT d’une demande de retraite. Faute d’apporter une telle preuve, la rupture du contrat est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 juin 1998, n° 96-43013).

Sources :

Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-41397
C. trav., art. L. 1237-10
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