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Le CSE a mis en œuvre son droit d’alerte économique et a choisi de se faire assister par un expert-comptable. Qui doit le rémunérer ?

Juillet 2020

 
 

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut actionner un droit d’alerte et demander des explications à l’employeur. Il peut également se faire assister d’un expert-comptable afin d’établir un rapport lorsqu’il n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation.

En principe, les frais d'expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l'employeur pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles dont l’expertise suite à la procédure d’alerte économique (C. trav. art. L 2315-80, 2°).

Toutefois, le coût de ces expertises doit être intégralement supporté par l'employeur si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour le couvrir et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes. (C. trav. art. L 2315-80).

Les honoraires de l'expert doivent être déterminés a posteriori, au vu du travail effectué. Ils peuvent être modulés en fonction d'éléments tels que le temps passé, le tarif horaire des intervenants, les difficultés rencontrées, etc. L'expert-comptable peut déléguer à des préposés non-inscrits à l'Ordre des experts-comptables la conduite, sous son contrôle, des opérations d'analyse des comptes. Les honoraires doivent alors tenir compte de la qualification de ceux ayant réellement et principalement accompli les actes imposés par l'analyse de la comptabilité de l'entreprise (CA Chambéry 31 janvier 1990 n° 88-358).

A noter que l’employeur peut contester le coût final de l’expertise en saisissant le juge judiciaire (C. trav. art. L 2315-86).

Sources :

  • c. trav. art. L. 2312-63 à L. 2312-67
  • c. trav., art. R. 2312-29 à R. 2312-30
  • Editions Francis Lefebvre
  • Editions Législatives