Mon salarié démissionne. A-t-il le droit à la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle de l’entreprise ?

Septembre 2020

 
 

Le dispositif légal de portabilité permet à chaque salarié en cas de rupture du contrat de travail de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (i.e garanties « Frais de santé ») et les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité (CSS. art. L. 911-8). Cette portabilité est soumise à une condition : la rupture du contrat de travail ouvre droit à la prise en charge du salarié par l’assurance chômage. De plus, en cas de licenciement, le salarié ne doit pas avoir commis une faute lourde.

En principe, un salarié n'a pas le droit aux allocations de chômage en cas de démission. Cependant, certaines démissions peuvent être considérées comme « légitimes » par Pôle emploi et ainsi permettre la prise en charge du salarié.

Selon le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, sont considérées comme légitimes 17 cas de démissions dont :

  • La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale et la démission du salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle qui rompt son contrat pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur,
  • La démission pour changement de résidence dans certains cas (exemple suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ou un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloigné),
  • La démission du bénéficiaire de certains contrats de travail,
  • La démission consécutive au non-paiement de salaires pour un travail effectué,
  • La démission à la suite d'actes délictueux,
  • La démission pour reprendre un emploi en CDI,
  • La démission pour conclure un contrat de service civique,
  • La démission d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise, alors que le demandeur n'a pas été admis au bénéfice de l'Arce.

Par conséquent, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance seulement si sa démission est considérée comme légitime. Si tel est le cas, il doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage pour pouvoir bénéficier de la portabilité.

Sources :

  • Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
  • Social Expert
  • Editions Législatives