Vrai ou Faux : Mon salarié peut refuser de se soumettre à la contre-visite médicale suite à un arrêt de travail.

Février 2019

 

FAUX

 

Légalement, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale pour vérifier si l’état pathologique du salarié justifie réellement un arrêt de travail, ou encore pour vérifier les heures de sorties autorisées par la Sécurité sociale.
 
En principe, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à une contre-visite médicale car celle-ci est obligatoire.
 
En effet, sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur est libre de choisir son médecin-contrôleur. Le salarié ne peut pas exiger la substitution du médecin-contrôleur par un médecin de son choix. Il ne peut pas non plus réclamer la présence de son médecin traitant, ni celle d'un médecin expert. Le fait de n’accepter la contre-visite médicale qu’à ces conditions est assimilé à un refus de se soumettre.
 
Le refus de se soumettre à la contre-visite conduit à l'interruption de l'indemnisation complémentaire patronale à partir du jour de la contre-visite.
 
En revanche, l’employeur ne peut pas sanctionner disciplinairement le salarié pour son refus, et ne peut pas non plus réclamer le remboursement de l’indemnisation versée avant la contre-visite (Cass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.701).
 
Néanmoins, par exception, la jurisprudence a parfois considéré le refus de se soumettre à une contre-visite médicale comme étant légitime, notamment dans le cas où le médecin refuse de décliner son identité(Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.672 ; Cass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.977) ou encore que l’état de santé du salarié rend extrêmement douloureux le seul examen clinique permettant d’apprécier la gravité de son affection mais le salarié propose au contrôleur de consulter son dossier médical et ses comptes rendus opératoires  (Cass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.713, n° 592 P).
 
A noter qu’il ne faut pas confondre ce contrôle avec celui diligenté par le médecin-conseil de la CPAM qui pourra éventuellement donner lieu à la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale.
 
Sources :

  • C. trav., art. L. 1226-1
  • CSS, art. L. 315-1 et s
  • Cass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.801 : Bull. civ. V, n° 309
  • Le Lamy Social