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Vrai ou Faux : Mon salarié souhaite passer à temps partiel, je peux refuser.

Avril 2019

 

VRAI

 

Un salarié à temps complet peut tout à fait demander son passage à temps partiel. Pour ce faire, le salarié doit respecter un certain formalisme pour faire sa demande. En effet, s’il y a un accord collectif applicable dans l’entreprise, alors il faut se conformer au formalisme inhérent à cet accord.

En l’absence d’accord collectif, alors le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée au moins six mois avant la date éventuelle du passage à temps partiel en précisant cette date et la durée de travail souhaitée.

L’employeur doit répondre à la demande du salarié dans un certain délai donnant le temps de la réflexion. En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit pour l’employeur un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour répondre par une lettre recommandée.

L’employeur peut refuser la demande de passage à temps partiel dans deux situations (C. trav., art. L. 3123-26) :

  • S’il justifie de l’absence d’emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ;
  • S’il démontre que le changement demandé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Ainsi, en cas de refus, l’employeur doit motiver celui-ci dans sa lettre de réponse.

Attention : il existe certaines hypothèses où l’employeur n’a pas le droit de refuser ce passage à temps partiel, et ce même si ce passage à temps partiel aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise par exemple. Il en va ainsi pour une demande de passage à temps partiel pour création d’entreprise dans celles de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 3142-113), ou encore pour un congé parental d’éducation ou un congé de solidarité familiale.

Si l’employeur accepte la demande du salarié, il conviendra de signer un avenant au contrat de travail contenant les mentions obligatoires pour un contrat à temps partiel (c. trav. art. L. 3123-6).

Sources :

  • C. trav. art. L. 3123-26 
  • C. trav., art. D. 3123-3
  • Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-41.812, n° 615 P : Bull. civ. V, n° 54
  • Editions Législatives