Comportement fautif

Vrai ou Faux : Mon salarié a eu un comportement fautif que j’ai découvert par notre vidéosurveillance. Est-ce une preuve suffisante pour le sanctionner ?

Mai 2019

 

VRAI

 

La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance restreint nécessairement les libertés individuelles et collectives des salariés. C’est ainsi que pour être valable, il doit être justifié et proportionné à l’objectif poursuivi par l’employeur. La vidéosurveillance peut être installée sur le lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, ou encore à titre dissuasif.

L’installation de la vidéosurveillance est soumise à des règles très strictes. A titre d’exemple, les caméras ne peuvent pas filmer tous les endroits de l’entreprise comme les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières ou encore sur les lieux de pause.

Concernant la preuve résultant de la vidéosurveillance, il faut distinguer deux situations : tout d’abord, le dispositif peut servir à contrôler les salariés. Dans ce cas et seulement si les caméras ont été installées conformément au respect de la règlementation en vigueur, l’enregistrement peut constituer des preuves acceptables d’une faute d’un salarié par exemple. A l’inverse, les preuves résultant d’une vidéosurveillance installée sans le respect de la procédure obligatoire ne sont pas des preuves recevables (Cass. soc. 10 janvier 2012, n° 10-23482). De ce fait, il est donc impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite (Cass. soc. 20 septembre 2018 n° 16-26.482).

Ensuite, le dispositif de vidéosurveillance peut ne pas avoir pour but de contrôler les salariés. Dans ce cas, il est tout de même admis que ces dispositifs puissent constituer des modes de preuves licites d’une faute d’un salarié. Effectivement, si l’employeur a bien respecté la réglementation et que la vidéosurveillance se trouve dans un lieu ouvert au public, les preuves issues des images sont recevables. Cette solution a également été admise alors même que les salariés n’étaient pas au courant de la mise en place de ce dispositif parce que « le salarié ne pouvait ignorer que son image pouvait faire l'objet d'une captation au moyen d'un dispositif de surveillance, qui n'était ni clandestin ni déloyal » (Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 16-26126 D).

Dans les deux situations, il reste prudent de toujours informer les salariés de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance.

 

Sources :

  • C. trav. art. L. 1121-1
  • C. civ. art. 9
  • CE 18-11-2015 n° 371196, Sté PS Consulting :  RJS 2/16 n° 94
  • Editions Législatives
  • Social Expert